Termes et Conditions

Version : 22 avril 2022

Introduction

Lors de votre utilisation du site Web https://mention.com/fr/ (ci-après dénommé le « site Web »), nous pouvons vous demander de nous fournir des données à caractère personnel vous concernant afin que vous puissiez utiliser nos services.

Cette déclaration de protection des données a pour objet de vous en dire plus concernant la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel.

Qui est le responsable du traitement des données ?

En fonction de la situation et du type de données impliquées, Mention (également dénommée « nous » ou « notre »), RCS Paris n^o 790 841 266, située à l’adresse suivante : 16, passage Jouffroy, 75009 Paris, France, peut agir en tant que responsable du traitement ou sous-traitant.

Mention agit en tant que responsable du traitement lorsqu’elle :

- collecte des informations auprès de ses utilisateurs afin de mettre en place et de gérer leur compte Mention (informations du compte comme votre nom et votre adresse électronique, par exemple),

- suit les informations relatives à l’utilisation de son site Web,

- gère les coordonnées et les autres informations associées de ses utilisateurs afin de leur envoyer des informations concernant le marketing, les services et autres,

- répond à une demande d’assistance ou à une demande générale et

- recrute des personnes afin de pourvoir des postes vacants.

Bases juridiques du traitement lorsque Mention est le responsable du traitement

Les bases juridiques du traitement d’informations concernant les utilisateurs sont notamment :

- le consentement de l’utilisateur (lorsque vous avez transmis des informations afin d’enregistrer un compte ou de vous inscrire à un séminaire en ligne, ou lorsque vous avez fourni vos antécédents en matière d’emploi pour postuler à un poste, par exemple) ; lorsque nous nous appuyons sur le consentement de l’utilisateur pour traiter ses données à caractère personnel, celui-ci est en droit de retirer son consentement à tout moment,

- il est nécessaire pour exécuter un contrat (nous pouvons avoir besoin d’informations concernant les utilisateurs afin de remplir nos obligations en matière de prestation de services dans les termes des services qu’ils ont souscrits, par exemple),

- l’intérêt légitime (pour fournir, maintenir et améliorer les services aux utilisateurs, pour maintenir la sécurité des services et pour attirer de nouveaux clients afin de maintenir la demande relative aux services, qui sont tous décrits dans le paragraphe « Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel » de ce document, par exemple),

- dans certains cas, nous pouvons avoir l’obligation légale de traiter les données à caractère personnel des utilisateurs pour respecter la législation applicable (pour traiter les informations en matière de fiscalité et de salaires en vue de respecter la législation applicable en matière de fiscalité et d’emploi, par exemple) ou le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de l’utilisateur ou d’une autre personne (obtention d’informations concernant la santé dans le cadre d’une urgence médicale, par exemple).

Mention en tant que sous-traitant

Lorsque vous utilisez nos services et prenez des décisions concernant les données à caractère personnel qui sont traitées dans les services (ce qui comprend la gestion de demandes d’avertissement, la sélection des comptes de réseaux sociaux et des sources de données que vous souhaitez associer aux services, la présentation et la prévision de contenu ou l’exportation de citations ou de rapports recueillis en vue d’un traitement supplémentaire), vous agissez en tant que responsable du traitement des données et Mention intervient en tant que sous-traitant.

Dans le cadre du RGPD, vous devez respecter certaines obligations en tant que responsable du traitement, notamment celle d’assumer la responsabilité de la gestion du contenu présent sur les services. En tant que sous-traitant, Mention accèdera et traitera uniquement le contenu afin de vous fournir les services en accord avec vos instructions (que vous donnez par l’intermédiaire des services), les conditions de service, les conditions des réseaux sociaux et la législation applicable. Dans le cadre de la délivrance des services, nous pouvons traiter du contenu en vue d’améliorer les services, notamment en vue d’améliorer la facilité d’utilisation et de développer de nouvelles fonctions.

Si, en tant que responsable du traitement, vous exigez que Mention accepte les conditions de protection des données établies à l’article 28 du RGPD ou de la législation britannique en matière de protection des données, Mention met à disposition un addendum relatif au traitement des données qui respecte ces exigences. Veuillez envoyer vos informations client par courrier électronique (nom de l’organisation et informations relatives au plan) avec votre demande à notre délégué à la protection des données à gdpr@mention.com.

Si vous utilisez les services en tant qu’utilisateur autorisé d’un client de Mention (que ce client soit votre employeur, une autre organisation ou une personne physique), ce client définit ses propres règles (s’il y a lieu) en matière de conservation, d’accès, de modification, de suppression et de partage de données à caractère personnel et de contenu, qui peuvent s’appliquer à votre utilisation des services Veuillez vérifier auprès de ce client les règles et paramètres qu’il a mis en place.

Vos droits en vertu du RGPD lorsque Mention est responsable du traitement

En vertu du RGPD, Mention a l’obligation de vous fournir les droits suivants :

- le droit d’être informé du mode de collecte et de l’utilisation de vos données à caractère personnel,

- vous disposez d’un droit inconditionnel d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel mais Mention peut continuer à traiter vos données à des fins légitimes ou pour défendre ses droits devant les tribunaux,

- si vous nous avez fourni vos données à caractère personnel et que leur traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur ou des mesures précontractuelles mises en place à votre demande, vous êtes en droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, d’usage courant, lisible par machine afin de pouvoir les transférer à un autre prestataire de services si cela est techniquement possible et peut être réalisé par des moyens automatisés,

- vous pouvez déposer à tout moment une réclamation auprès de l’autorité de contrôle si vous estimez que notre traitement est effectué en infraction à la législation applicable en matière de protection des données, notez que vous êtes toujours cordialement invité à nous contacter le cas échéant,

- vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD,

- vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient effacées et d’interdire toute collecte future,

- droit de rectification : vous avez le droit de rectifier vos données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou qui ne sont plus à jour à tout moment,

- en vertu de l’article 15 du RGPD, vous avez le droit de demander une copie de vos données à caractère personnel qui sont traitées par Mention dans le cas où Mention intervient en tant que responsable du traitement, ainsi que toute autre information utile, comme la liste des responsables du traitement auxquels vos données peuvent avoir été transférées lorsque Mention intervient en tant que sous-traitant.

Droits en vertu de la CCPA

Si vous êtes consommateur en vertu de la définition de la loi californienne en matière de protection des données du consommateur (CCPA), vous êtes concerné par les dispositions suivantes. Les définitions des termes sont données dans la CCPA.

En vertu de la CCPA, vous pouvez disposer des droits particuliers suivants :

- le droit de savoir quelles informations à caractère personnel vous concernant ont été collectées, lesquelles sont indiquées dans notre règlement en matière de protection des données sous le paragraphe « Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons »,

- le droit de faire effacer vos données à caractère personnel,

- le droit de ne pas subir de discrimination du fait d’avoir exercé vos droits de consommateur en vertu de la CCPA.

Vous pouvez exercer vos droits en nous envoyant un courrier électronique à dpo@mention.com. Si votre organisation exige un addendum au titre de la CCPA, veuillez nous faire parvenir vos informations de client (nom de l’organisation et informations relatives au plan) avec votre demande.

Bien que nous divulguions des données à caractère personnel à des prestataires de services afin de gérer nos relations avec nos utilisateurs (diffusion de messages marketing, par ex.) et de fournir les services, nous ne vendons pas les informations à caractère personnel.

Comment traitons-nous les données à caractère personnel ?

Dans cette partie, vous pouvez en savoir plus à propos des données à caractère personnel que nous traitons et la raison pour laquelle nous les traitons, la manière dont elles sont collectées, les activités de traitement impliquées, les personnes avec lesquelles nous partageons les données, y compris les informations relatives au transfert de données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE et la durée pendant laquelle nous conservons vos données.

2.1 Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

Les données à caractère personnel sont définies comme toute donnée qui permet d’identifier une personne physique. Les types de données à caractère personnel que nous traitons sont les suivants :

• votre nom et vos coordonnées de contact, comme votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre localisation, l’intitulé de votre poste et les informations concernant la société que vous représentez, ainsi que tout accord conclu avec nous, en votre propre nom ou pour le compte de votre société,
• les coordonnées de votre compte, y compris le nom ou l’identifiant d’utilisateur, le mot de passe sous forme chiffrée, les informations relatives aux identifiants uniques comme les jetons API, la photo de profil, la biographie et les informations concernant tous autres profils sur les réseaux sociaux (comme les comptes Facebook, Twitter, LinkedIn, Skype ou Google) que vous avez reliés à votre compte d’utilisateur,
• les préférences personnelles et professionnelles, notamment les intérêts, les abonnements et les paramètres de langue,
• les informations relatives au navigateur, comme le type et la version du navigateur, tout site Internet qui vous a renvoyé vers le nôtre, le fuseau horaire à partir duquel vous consultez notre site, les pages que vous avez consultées sur notre site, votre adresse IP et une estimation approximative de votre localisation à partir de votre adresse IP, les informations relatives à votre activité sur Internet ou à vos interactions dans les courriers électroniques que nous vous avons envoyés, les informations concernant votre utilisation de nos services,
• les données associées aux transactions (notamment les coordonnées bancaires et les données associées à votre carte bancaire, à vos factures, etc.).

2.2 Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Dans ce paragraphe, nous décrivons quand et pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel. Vos données sont traitées à une ou plusieurs finalités. Chaque finalité est associée à un fondement juridique et à une durée de conservation des données particulière. Consultez la liste ci-dessous. En aucun cas vos données à caractère personnel ne seront utilisées d’une manière qui est incompatible avec les finalités auxquelles elles ont été collectées.

Finalité	Fondement juridique	Durée de conservation des données
Fourniture de nos services, disponibles sur notre site Web (accès à différentes fonctions et caractéristiques, création et administration de votre compte, traitement de vos coordonnées de contact pour la conclusion ou la finalisation de tout accord avec vous ou avec votre société, facturation des services d’assistance professionnelle et des services de formation).	Mise en œuvre du contrat que nous avons signé avec vous ou avec votre société.	Une fois que vous avez créé un compte sur notre site Web, vos données seront conservées pendant toute la durée de validité de votre compte, ainsi qu’une durée supplémentaire de trois ans à compter de la date de suppression de votre compte. Vos données peuvent cependant être archivées à des fins de justification pendant une durée de cinq ans. En ce qui concerne les données de votre carte bancaire, elles sont conservées par notre prestataire de services de paiement pendant toute la durée de validité de votre compte. Les données du code de sécurité ou CVV2 de votre carte bancaire, qui figure sur votre carte bancaire, ne sont pas conservées.
Constitution des factures	Obligations juridiques et comptables.	Conservées pendant une durée de dix ans.
Amélioration de nos services (création de statistiques et analyse de votre utilisation de nos services, réalisation d’études de marché et d’enquêtes de satisfaction auprès de nos clients, obtention de retours d’informations de votre part).	Intérêt légitime.	Vos données sont conservées pendant deux ans après la suppression de votre compte.
Facilitation de l’utilisation de notre site Web (y compris par des essais, la réalisation des réparations en cas de panne, la correction des erreurs de programmation et la modification de l’interface, afin de veiller à ce que vous puissiez accéder facilement aux informations que vous recherchez ou en mettant en avant des fonctions et des caractéristiques populaires).	Intérêt légitime.	Les données sont conservées pendant trois ans à compter de la date du dernier contact actif.
Marketing direct (envoi d’informations générales et de messages marketing à propos de nos services à nos clients).	Intérêt légitime.	Les données sont conservées pendant trois ans à compter de la date du dernier contact actif.
Envoi de démonstrations à nos clients B2B potentiels.	Actions précontractuelles entreprises à votre demande.	Les données sont conservées pendant trois ans à compter de la date du dernier contact actif.
Envoi de messages associés aux ventes et à l’activité.	Intérêt légitime.	Les données sont conservées pendant trois ans à compter de la date du dernier contact actif.
Réception de vos candidatures à nos postes vacants.	Intérêt légitime.	Les données sont conservées pendant deux ans à compter de la date du dernier contact avec un candidat non retenu.
Création d’une base de données des clients actuels et potentiels.	Intérêt légitime.	Si vous faites partie des clients, les données sont conservées pendant toute la durée de nos relations commerciales et sont supprimées au terme d’une durée de trois années à compter de la fin de nos relations commerciales.Pour les clients potentiels, les données sont conservées pendant trois ans à compter de la date du dernier contact actif.
Réponse aux demandes d’informations.	Intérêt légitime.	Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande d’informations et supprimées lorsque la demande d’informations a été traitée.
Gestion des demandes d’exercice des droits.	Intérêt légitime.	Si nous vous demandons une pièce d’identité : nous la conservons uniquement pendant le temps nécessaire à la vérification de votre identité. Une fois cette vérification effectuée, la pièce d’identité est supprimée. Si vous exercez votre droit d’opposition concernant l’utilisation de vos données à des fins de prospection : nous conservons ces informations pendant trois ans.

2.3 Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

Personnel et prestataires autorisés

Notre personnel et les prestataires autorisés peuvent avoir besoin d’accéder à des informations concernant nos utilisateurs afin d’effectuer leur travail. Un représentant de l’assistance client peut par exemple avoir besoin d’accéder à un compte d’utilisateur afin de valider son identité et de répondre à ses questions ou demandes d’informations. L’équipe de communication peut avoir besoin d’accéder aux coordonnées de contact afin de vérifier que les informations qu’elle envoie sont transmises à la bonne adresse et que toute demande de désinscription est correctement traitée. Le personnel de sécurité peut avoir besoin d’informations pour enquêter sur les tentatives d’attaques par déni de service, l’activité frauduleuse d’un compte ou d’autres tentatives de détournement des services.

Tous les membres de notre personnel et tous nos prestataires doivent accepter de préserver la confidentialité des informations de nos utilisateurs et de protéger leurs données, et leur accès est limité à ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Des vérifications sont effectuées afin de veiller à ce que le personnel qui n’a plus besoin d’accéder à certaines données ou à certains outils ne soit plus autorisé à y accéder conformément à nos règles de sécurité.

Prestataires de services, revendeurs agréés et partenaires

En cas d’utilisation de services fournis par nos partenaires, lorsque ces services sont intégrés à nos propres services, nos partenaires auront accès aux données à caractère personnel de nos utilisateurs. De la même manière, suite à l’essai gratuit, les données à caractère personnel de nos utilisateurs peuvent être transmises à nos revendeurs afin de pouvoir orienter les utilisateurs vers les contacts adéquats en fonction de leur localisation. La liste de nos revendeurs peut être consultée ici. Les données à caractère personnel collectées par nos partenaires et nos revendeurs sont couvertes par leurs propres conditions et règlements en matière de protection des données à caractère personnel.

Successeurs et sociétés affiliées

Les données à caractère personnel de nos utilisateurs peuvent être transférées ou divulguées à un acquéreur ou à un acquéreur potentiel en cas de vente ou de transfert de tout ou partie de nos activités ou de nos actifs, dans la mesure où cela est autorisé et conforme à la législation applicable en matière de protection des données.

Réseaux sociaux et services de tiers

Nous faisons appel à des prestataires de services tiers pour gérer certains aspects de nos opérations professionnelles. Nous partageons des données à caractère personnel avec ces tiers en relation avec l’infrastructure informatique, les services d’hébergement et d’exploitation, les études de marché et la communication, les services financiers et de paiement, les services aux clients et les services informatiques comme l’assistance informatique, la maintenance et le développement.

Personnel de réseau et grand public

Si nos utilisateurs choisissent de publier leurs données à caractère personnel lors de l’utilisation de nos services, lors de l’envoi de contenu, de réponse à des tweets ou à des messages ou de la saisie de messages dans les commentaires d’autres personnes, par exemple, ils rendent ces informations visibles au grand public. Si l’adresse électronique d’un utilisateur est utilisée pour envoyer des lettres d’information ou pour publier sur des comptes de réseau social, elle deviendra visible pour les destinataires de ces lettres d'information.

Conseillers professionnels et contrôleurs de sécurité

À des fins de sécurité, nous pouvons partager les données à caractère personnel de nos utilisateurs lorsque la loi l’exige afin de protéger nos utilisateurs ou nos clients ou d’assurer la sécurité de nos services.

Nous faisons également appel à des conseillers professionnels, notamment des juristes et des comptables, et il est possible que nous devions divulguer des informations concernant nos utilisateurs lorsque nous faisons appel à leurs services et que cela est nécessaire pour des vérifications, des examens financiers et d’autres examens réglementaires.

2.4 Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE

En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’autres lois de protection des données, les informations concernant les utilisateurs peuvent uniquement être transférées de leur région vers d’autres si certaines conditions sont remplies. Par exemple, en vertu du RGPD, les informations des utilisateurs peuvent être transférées depuis l’Espace économique européen (EEE) vers l’extérieur si des protections adéquates sont mises en place. Les données sont conservées sur les serveurs d’OVH, de Scaleway et d’AWS (UE) pendant toute la durée du traitement.

En fonction de la région vers laquelle les données à caractère personnel peuvent être transférées, nous utilisons les contrôles et restrictions suivants pour assurer la protection des transferts de données.

Transferts vers des régions extérieures à l’UE désignées comme offrant un niveau de protection adéquat :

- les transferts de données vers ces pays sont expressément autorisés,

- les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse suivante la liste des pays qui, selon la Commission européenne, offrent un niveau de protection des données adéquat :

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transferts/adequacy/index_fr.htm.

Transferts vers des régions extérieures à l’UE désignées comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat :

- nous avons conclu un contrat avec le destinataire des données auquel les données sont transférées qui comprend des clauses contractuelles types qui contraignent la société à assurer un niveau de protection adéquat,

- nous exigeons que le destinataire des données signe une clause de mesures supplémentaires via un contrat qui veille à ce qu’il ait mis en place d’autres garanties adéquates en vertu de la réglementation de protection des données à caractère personnel,

- nous faisons particulièrement attention aux transferts vers les États-Unis, afin de veiller à ce que les destinataires ne soient pas concernés par la FISA 702 ou l’EO 12333 et, au cas où ils le seraient, à exiger des contrôles et des garanties supplémentaires afin que les données à caractère personnel transférées soient correctement protégées par des mesures techniques et organisationnelles.

Les clauses contractuelles types de la Commission européenne peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2010/87/oj.

3. Mesures de sécurité

Nous avons pris plusieurs mesures de sécurité pour garantir la sécurité des données à caractère personnel que nous conservons. L’accès aux espaces dans lesquels les données sont conservées est par exemple restreint aux membres du personnel et aux prestataires de services qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions et qui sont informés de l’importance de la sécurité et de la protection des données à caractère personnel que nous conservons. Nous maintenons des garanties et des règles de sécurité visant à protéger les données contre tout accès, toute divulgation ou tout usage malveillant ou non autorisé. Nous surveillons également nos systèmes pour repérer toute vulnérabilité afin de protéger les données à caractère personnel de nos utilisateurs. Nous invitons nos utilisateurs à consulter notre règlement de sécurité pour obtenir de plus amples informations.

4. Droits de nos utilisateurs

4.1 Droits d’accès et de rectification

- Droit d’accès : les utilisateurs ont le droit d’accéder à toutes leurs données à caractère personnel à tout moment.

- Droit de rectification : les utilisateurs ont le droit de rectifier toute donnée à caractère personnel qui est inexacte, incomplète ou obsolète à tout moment.

4.2 Droit à l’effacement

L’utilisateur a le droit de demander que ses données à caractère personnel soient effacées et d’interdire toute collecte ultérieure.

4.3 Droit à la limitation du traitement

L’utilisateur a le droit de limiter le traitement de ses données à caractère personnel dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.

4.4 Droit d’opposition

L’utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Notez cependant que nous pouvons continuer à traiter ces données malgré cette opposition pour des motifs légitimes ou pour défendre nos droits devant les tribunaux.

Les données à caractère personnel ne seront pas traitées pour des finalités de marketing direct si l’utilisateur s’y oppose.

4.5 Droit à la portabilité des données

Si l’utilisateur nous a fourni des données à caractère personnel et que leur traitement s’appuie sur l’exécution d’un contrat ou des mesures précontractuelles mises en place à sa demande, il a le droit de recevoir ses données à caractère personnel dans un format structuré, d’usage courant, lisible par machine afin de pouvoir les transmettre à un autre prestataire de services si cela est possible du point de vue technique et peut être effectué par de moyens automatisés.

4.6 Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente

L’utilisateur peut déposer à tout moment une réclamation auprès de l’autorité de contrôle s’il estime que le traitement est effectué en infraction à la législation applicable en matière de protection des données. Notez que vous êtes cordialement invité à nous contacter le cas échéant.

4.7 Point de contact pour les questions de données à caractère personnel

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant aux adresses indiquées ci-dessous. Le cas échéant, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations ou des documents supplémentaires afin de prouver votre identité.

Adresse électronique : dpo@mention.com

Adresse postale : 16, passage Jouffroy, 75009 Paris.

5. Modifications

Nous pouvons modifier ce règlement à tout moment, y compris afin de l’adapter à toute évolution de la réglementation ou de la jurisprudence, ou d’y intégrer des modifications techniques ou rédactionnelles. Ces modifications s’appliquent à la date d’effet de la version modifiée. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement la dernière version de ce règlement.

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Version: 22 avril 2022

Mention Solutions SAS, dont le siège est à Paris (France), est une entreprise moderne de logiciels en tant que service (SaaS) qui utilise des fournisseurs tiers de services en nuage et des processus modernes de développement de produits agiles afin de pouvoir fournir un produit compétitif dans un environnement en évolution rapide.

Les mesures de sécurité de Mention sont conformes à la loi applicable et suivent les normes de sécurité du secteur pour les services en nuage.

Mention est détenue en dernier ressort par NHST Media Group AS en Norvège, qui régit toutes les sociétés du groupe par une politique de sécurité de l'information.

Mesures techniques et organisationnelles

Hébergement

Les serveurs de Mention sont hébergés sur OVH, Scaleway et AWS.

Amazon gère continuellement les risques et se soumet à des évaluations récurrentes pour garantir la conformité aux normes du secteur. Les opérations du centre de données d'Amazon ont été accréditées sous :

• ISO 27001
• SOC 1 and SOC 2/SSAE 16/ISAE 3402 (Previously SAS 70 Type II)
• PCI Level 1
• FISMA Moderate
• Sarbanes-Oxley (SOX)
  

OVH Les certifications sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.ovh.com/world/about-us/certifications.xml

Les certifications Scaleway sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.scaleway.com/en/about-us/our-certifications/

Localisation

Tous nos serveurs sont situés dans l'UE.

Disponibilité

Les services de Mention ont pour objectif d'être disponibles à 99,99 % sur une base annuelle. L'état de santé des services de Mention peut être consulté à l'adresse suivante status.mention.com.

Pile d'applications

Mention est écrit dans le framework web Symfony et a été testé par la communauté open source en termes de sécurité. Les technologies Mention sont construites en PHP, Go et Python. Les applications sont exécutées dans des environnements linux sécurisés.

Contrôle d'accès

Les employés et les consultants de Mention peuvent se voir accorder l'accès aux données de production par des niveaux de granularité. L'authentification à deux facteurs est activée le cas échéant. Les modifications apportées au contenu du client par le biais des services sont enregistrées.

Sauvegardes

La mention effectue des sauvegardes des données des clients. Les sauvegardes des données des clients sont conservées pendant 30 jours pour la récupération du système. Les journaux d'application sont stockés dans des systèmes séparés et sont conservés plus longtemps pour des raisons de cohérence de la sécurité des informations.

Déploiement

Mention utilise des tests de code automatiques pour s'assurer que les nouvelles modifications ne cassent pas les fonctionnalités existantes. Tout le code est également revu par une autre personne avant d'être fusionné dans l'arbre de code principal. En outre, nous disposons d'un processus manuel de questions-réponses pour tester les nouvelles fonctionnalités avant leur mise en production.

Les mises à jour du code dans l'environnement de production sont effectuées quotidiennement. Chaque mise en production contient des informations avec une traçabilité.

Gouvernance de la sécurité et de la vie privée

Mention a désigné un responsable de la confidentialité des données au sein de l'entreprise, qui régit les mesures techniques et organisationnelles sur la manière dont nous traitons les données personnelles conformément à la loi applicable. Mention a désigné des personnes qui collaborent avec NHST Media Group pour assurer la conformité avec la politique de sécurité de l'information de NHST.

Employés, contractants, sous-traitants

Tous les appareils des employés de Mention sont protégés par des mots de passe individuels et cryptés, comme défini dans une politique informatique interne.

Mention s'assure que les personnes autorisées à produire des données se sont engagées à respecter la confidentialité. Le traitement des données est régi par des accords de traitement des données et notre politique de confidentialité.

Violations de données

Mention a établi une routine pour gérer les violations de données personnelles avec un programme d'escalade pour s'assurer que nous pouvons notifier les parties affectées dès que possible et que nous pouvons signaler un incident dans les 72 heures à l'autorité des données en France (CNIL).

Version : 15 avril 2025

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après désignées les « Conditions Générales de Vente ») régissent la fourniture au Client des services décrits sur le site internet www.mention.com (ci‑après désigné le « Site ») ou dans le Bon de Commande, tel que défini ci‑dessous (ci‑après désignés les « Services »).

Elles s’appliquent à la société Agorapulse SAS, immatriculée sous le numéro 432 322 964, dont le siège social est situé 35 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France, propriétaire de la marque Mention (ci‑après désignée collectivement « Mention »).

Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles les Services seront fournis au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Le cas échéant, elles peuvent être complétées par un bon de commande (ci‑après le « Bon de Commande ») ou par des conditions particulières applicables à certains Services. Ces documents complémentaires prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente en cas de contradiction. En signant un Bon de Commande ou en acceptant les présentes CGV lors de l’inscription, vous confirmez être dûment habilité à engager le Client.

Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels, c’est‑à‑dire à toute personne physique ou morale exerçant une activité rémunérée non occasionnelle dans tous les secteurs de l’industrie et du commerce.

1. Les Services

Les Services désignent à tout moment la version la plus récente des services Web, logiciels associés et autres prestations fournies au Client par Mention, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, au Bon de Commande.

Les Services sont proposés sous forme SaaS (Software as a Service), avec les caractéristiques et fonctionnalités décrites sur le site www.mention.com (ci‑après désigné la « Solution »).

Les Services peuvent également inclure des prestations complémentaires et des modules, y compris des services professionnels tiers, des logiciels et services convenus entre le Client et Mention. Si le Client commande des services tiers via les Services, il pourra être amené à accepter les conditions générales de ces tiers pour pouvoir y accéder. Ces prestations complémentaires sont définies dans le Bon de Commande.

Mention s’efforce en permanence de développer et d’améliorer ses Services. À ce titre, Mention se réserve le droit d’introduire à tout moment, sans préavis, de nouvelles versions, mises à jour ou packages des Services, y compris – mais sans s’y limiter – des modifications affectant le design, les modes de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et autres fonctionnalités. Le Client sera informé préalablement si Mention considère que ces modifications sont d’importance majeure pour le Client.

2. Accès aux Services, mots de passe, etc.

Mention protège ses Services et veille à ce qu’ils soient utilisés dans des conditions de sécurité optimales. Le Client doit s’assurer que les noms d’utilisateur et mots de passe utilisés pour accéder à la Solution sont stockés et utilisés de manière sécurisée, et ne peuvent être consultés ou utilisés par des tiers non autorisés.

Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée des identifiants de ses utilisateurs. En cas de suspicion qu’un tiers non autorisé a eu connaissance d’un nom d’utilisateur et/ou d’un mot de passe, le Client doit immédiatement en informer Mention et modifier les identifiants concernés.

Mention se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client aux Services à tout moment si elle considère que le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente ou que la sécurité de la Solution et des Services est compromise.

3. Utilisation des Services

Les Services sont réservés à un usage professionnel dans le cadre de l’organisation du Client, tel que défini dans les présentes CGV, dans le Bon de Commande le cas échéant, ainsi que dans les instructions administratives et de sécurité transmises par Mention (via la Solution, des messages directs ou le Site).

Le Client est responsable de l’utilisation faite des Services par ses utilisateurs (employés, consultants, dirigeants, agents, etc.) et s’engage à les utiliser dans le respect des lois applicables. Tout contenu téléchargé, transmis, affiché, traité ou saisi dans la Solution par le Client (ci‑après le « Contenu Client ») est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

Le Client s’engage à n’utiliser les Services qu’à des fins internes et commerciales, et notamment à ne pas :

• fournir de licences ou sous‑licences, vendre, louer, céder, transférer, partager ou rendre disponibles les Services à des tiers ;
• envoyer des messages non sollicités (spam) en violation des lois applicables ;
• transmettre ou stocker des contenus contenant des virus, vers, chevaux de Troie, bots ou autres éléments malveillants ;
• porter atteinte à l’intégrité ou aux performances des Services ou des données ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux Services, systèmes ou réseaux associés ;
• modifier, copier ou créer des œuvres dérivées à partir de la Solution ou des Services ;
• désassembler, décompiler ou procéder à de l’ingénierie inverse de la Solution ou des Services.

Le Client garantit à Mention qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour diffuser le Contenu Client, que celui‑ci est légal, ne nuit pas à l’ordre public ou aux droits de tiers, et ne peut engager la responsabilité civile ou pénale de Mention.

4. Contenu Mention

Dans le cadre de l’utilisation des Services, Mention fournit au Client des résultats de recherche, désignés ci‑après le « Contenu Mention ».

Ce Contenu peut provenir d’agrégations de données réalisées par Mention ou par des tiers. Il peut être protégé par des droits d’auteur ou d’autres dispositions légales empêchant toute utilisation hors du cadre des Services fournis par Mention.

Le Client reconnaît et accepte que ce Contenu Mention ne peut être utilisé que dans le cadre des Services. Toute utilisation externe est interdite. Mention décline toute responsabilité en cas d’usage détourné du Contenu Mention.

5. Contenu Client

Le respect des droits des tiers est fondamental. Le Contenu Client est sous l’entière responsabilité du Client, y compris le Contenu Mention généré dans le cadre des Services. Le Client s’engage à en assurer la conformité, la légalité et la pertinence, et à ce qu’il ne porte pas atteinte à des tiers ou à la réglementation.

Le Client doit notamment veiller à ce que le Contenu Client :

• respecte les conditions d’utilisation de Twitter, Facebook, Instagram, LinkedIn et autres plateformes tierces utilisées via les Services ;
• ne constitue pas une infraction pénale ;
• ne contienne pas de propos diffamatoires, discriminatoires, menaçants ou offensants ;
• ne comporte pas de contenu inapproprié, vulgaire, raciste, pornographique ou sexiste ;
• ne contienne pas de publicité non sollicitée (spam) ;
• ne copie, diffuse ou n’utilise pas de contenu appartenant à Mention ou à d’autres sans leur autorisation ;
• ne se fasse pas passer pour un tiers ou ne déforme pas l’identité du Client ;
• ne publie pas de contenu confidentiel ou soumis à des engagements contractuels ;
• respecte les lois sur la protection des données ;
• ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.

Le Client doit s’assurer de disposer des autorisations nécessaires à la publication de tout contenu, y compris le consentement des personnes concernées, notamment pour les images ou vidéos. Il garantit Mention contre toute réclamation liée au Contenu Client.

Mention se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout ou partie du Contenu Client, sans préavis, s’il contrevient aux CGV. Le Client sera informé de cette suppression et de ses raisons.

6. Utilisation du Contenu Client par Mention

Pour que Mention puisse fournir les Services, le Client lui accorde un droit non exclusif, gratuit, mondial et sans restriction d’utiliser, copier, traiter, publier et rendre disponible le Contenu Client, directement ou indirectement, dans le cadre des Services.

7. Traitement des données personnelles

7.1. Dispositions générales

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, chaque Partie s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la Loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci‑après désignés ensemble les « Réglementations Applicables »).

Chaque Partie traite les données personnelles des interlocuteurs de l’autre Partie, en tant que responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation contractuelle, pendant toute la durée des présentes. Seules les données d’identification (nom, adresse email, numéro de téléphone…) sont traitées. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Ces données peuvent être accessibles aux équipes internes de chaque Partie, à leurs auditeurs ou sous‑traitants. Chaque personne concernée peut exercer ses droits en vertu des Réglementations Applicables.

7.2. Traitement des données personnelles par Mention en tant que sous‑traitant

7.2.3 Description du traitement réalisé par Mention

Dans le cadre des Services, Mention traite des données personnelles pour le compte du Client, en tant que sous‑traitant, le Client étant responsable du traitement au sens des Réglementations Applicables. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Délégué de la Protection des Données	Jean‑Vincent Drean legal@agorapulse.com
Objectif(s) du traitement des données	Performance des Services
Nature du traitement	Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction
Catégories de données personnelles	Toute catégorie de données personnelles intégrée dans le contenu affiché
Catégories de personnes concernées	Toute personne physique dont les données personnelles sont intégrées dans le contenu affiché
Durée du traitement	Durée des présentes Conditions Générales de Vente

7.2.4 Obligations du Prestataire vis‑à‑vis du Client

• Traitement des données :

  Mention s'engage à ne traiter les données personnelles que pour les finalités listées ci‑dessus et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données en dehors de l’Union européenne. Si Mention estime qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable, il en informera immédiatement le Client. Par ailleurs, si Mention doit traiter des données personnelles et les transférer vers un pays tiers ou une organisation internationale conformément à la législation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente, il en informera le Client avant le traitement, sauf si la loi interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

• Sécurité et confidentialité des données :

  Mention s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et l’intégrité des données personnelles, leur sauvegarde et la restauration de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Mention veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles dans le cadre des présentes se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

• Sous‑traitants :

  Mention est autorisé à recourir à des sous‑traitants (ci‑après « le Sous‑traitant ») pour réaliser certaines opérations de traitement spécifiques. Le Sous‑traitant devra respecter les obligations prévues aux présentes, pour le compte du Client et selon ses instructions. Mention s’assurera que le Sous‑traitant présente les garanties suffisantes concernant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation Applicable. Si le Sous‑traitant ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, Mention demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution par le Sous‑traitant de ses obligations.
  
  Pour toute question concernant les sous‑traitants de Mention, veuillez contacter : legal@agorapulse.com

• Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne :

  Mention est autorisé à transférer les données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, à condition que des garanties appropriées aient été mises en œuvre, conformément au Chapitre V du RGPD.

• Assistance et fourniture d’informations :

  Mention s’engage à assister le Client et à répondre sans retard injustifié à toute demande d’information émanant du Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact relative à la vie privée ou d’une demande émanant d’une autorité de contrôle ou du délégué à la protection des données du Client.

• Notification d’une violation de données personnelles :

  Mention notifiera au Client toute violation de données personnelles sans retard injustifié après en avoir eu connaissance, et fournira au Client toutes les informations et la documentation pertinentes relatives à cette violation.

• Destination des données :

  Mention s’engage, au choix du Client, à supprimer les données personnelles à la fin des présentes Conditions Générales de Vente et à ne pas en conserver de copie, sauf obligation légale de conservation découlant du droit de l’Union ou d’un État membre.

• Documentation :

  Mention mettra à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, toutes les informations et documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits. Le Client peut réaliser un audit par an, à ses frais, afin de vérifier la conformité de Mention aux obligations définies dans cet article. Le Client informera Mention de l’audit au moins deux (2) semaines à l’avance. Mention peut refuser l’identité de l’auditeur si celui‑ci appartient à une entreprise concurrente. L’audit devra être réalisé durant les heures de travail et perturber le moins possible l’activité de Mention. L’audit ne devra pas compromettre (i) les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par Mention, (ii) la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Mention, (iii) le bon fonctionnement et l’organisation de Mention. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera transmis à Mention pour commentaires, lesquels seront annexés à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

7.2.5 Obligations du Client vis‑à‑vis de Mention

1. fournir à Mention les données personnelles mentionnées ci‑dessus, à l’exclusion de toute donnée inappropriée, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée dite « particulière » au sens de la Réglementation Applicable, sauf si les traitements le justifient. Dans ce cas, le Client devra documenter ces justifications et prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’information préalable, de recueil du consentement approprié et de mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées à ce type de données particulières ;
2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles transmises à Mention pour l’exécution de ses services, et notamment à garantir la licéité du traitement et l’information des personnes concernées ;
3. tenir un registre des activités de traitement effectuées et, plus généralement, respecter les principes de la Réglementation Applicable ;
4. veiller, avant et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la législation applicable.

8. Accès et sécurité

À sa seule discrétion, Mention s'engage à prendre des mesures raisonnables pour garantir que les Services soient accessibles sur Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Mention se réserve le droit de prendre toute mesure susceptible d’affecter cet accès lorsqu’elle estime cela nécessaire pour des raisons techniques, de maintenance, d’exploitation ou de sécurité.

Le Client reconnaît et accepte que la maintenance, les mises à jour, les bugs, ainsi que d'autres causes ou circonstances, planifiées ou non, peuvent entraîner des interruptions ou des dysfonctionnements des Services. Le Client comprend et reconnaît que son accès à Internet ne peut être garanti et que Mention ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes liés à la connexion Internet ou aux équipements du Client.

Mention doit prendre des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services est conforme aux standards en vigueur dans le secteur. Les mesures de sécurité mises en œuvre par Mention sont décrites dans la Politique de sécurité, qui s’applique en permanence. Cette Politique de sécurité est consultable [ici].

En raison de la complexité d’Internet, de la performance inégale des différents sous‑réseaux, des pics d’utilisation par les utilisateurs de la Solution à certains moments, et d'autres goulets d’étranglement échappant au contrôle de Mention, la responsabilité de cette dernière se limite au fonctionnement de ses propres serveurs, leurs limites externes étant constituées par leurs points de connexion.

Mention ne pourra être tenue responsable :

• (i) de la vitesse d’accès à ses serveurs ;
• (ii) des ralentissements extérieurs affectant ses serveurs ;
• (iii) d’une mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Mention ne pourra être tenue responsable en cas d’intrusion malveillante dans la zone de stockage réservée au Client, sauf s’il est démontré que les mesures de sécurité mises en œuvre étaient gravement insuffisantes. De plus, Mention ne pourra être tenue responsable d’un manque de vigilance des utilisateurs du Client quant à la préservation de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe.

9. Services Client

Mention fournira au Client un support en cas de questions concernant l’utilisation des Services. Les coordonnées et les horaires d’ouverture du service client sont disponibles sur le site web de Mention.

10. Durée contractuelle et résiliation

Les Services sont fournis sous forme d’abonnement (ci‑après désigné l’« Abonnement »).

L’Abonnement débute à la date à laquelle le Client communique ses coordonnées bancaires, pour une durée de 1 (un) mois ou 1 (un) an selon la période d’abonnement sélectionnée par le Client, de date à date (ci‑après la « Période d’Abonnement »).

Si l’Abonnement est souscrit via un bon de commande, il est souscrit pour la période mentionnée dans ledit bon de commande. Si le Client renseigne ses coordonnées bancaires avant la fin de la période d’essai gratuite, l’Abonnement commence à la date à laquelle ces coordonnées sont fournies. L’Abonnement est ensuite renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’une durée identique à la Période d’Abonnement, de date à date, sauf résiliation par Mention ou par le Client au moins 1 (une) semaine avant l’expiration de la période concernée pour un abonnement mensuel, ou 90 (quatre‑vingt‑dix) jours avant pour un abonnement annuel. La résiliation de l’Abonnement doit être effectuée :

• Par le Client : en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans son Compte Client ou par email,
• Par Mention : par email.

La résiliation de l’Abonnement prendra effet à la fin du dernier jour de la Période d’Abonnement.

Une fois la Période d’Abonnement payante ou la période d’essai gratuite arrivée à son terme, les Services seront automatiquement rétrogradés vers l’offre d’Abonnement « gratuit ». Dans le cas d’une période d’Abonnement gratuit, l’Abonnement peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis écrit ou, le cas échéant, via un bouton prévu à cet effet.

Mention peut également résilier l’Abonnement avec effet immédiat, avant les dates mentionnées ci‑dessus, si le Client :

• ne respecte pas l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ou plus généralement contrevient à toute loi ou réglementation, et s’il ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception d’une demande écrite en ce sens de la part de Mention ; ou
• fait faillite, conclut un accord de règlement, suspend ses paiements, fait l’objet de mesures de restructuration ou risque de se trouver en situation d’insolvabilité dans toute autre circonstance.

11. Limitations de garantie et réclamations

Mention garantit au Client que les Services fonctionneront de manière substantielle et conforme à ce qui est présenté sur le site Internet de Mention, dans des conditions normales d’utilisation, pour les finalités prévues, et uniquement dans le cadre de l’utilisation du Contenu Mention au sein des Services. Cette garantie ne s’applique ni à la période d’essai des Abonnements ni à l’Abonnement gratuit.

À l’exception des garanties mentionnées ci‑above et dans les limites autorisées par la loi, Mention rejette toute autre garantie, explicite ou implicite, relative aux Services, y compris – sans que cela soit limitatif – toute garantie d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude ou de fiabilité des résultats obtenus via l’utilisation des Services, de conformité des Services à des exigences particulières, de fonctionnement ininterrompu des Services, ou encore d’absence totale d’erreurs informatiques ou de failles de sécurité.

12. Limitations de responsabilité, etc.

À l’exception de toute responsabilité que Mention ne peut légalement exclure (telle que la responsabilité obligatoire liée aux produits, la responsabilité en cas de blessures corporelles ou de décès, etc.), Mention ne pourra être tenue responsable de toute perte de revenus, de profits ou d’économies, de contrats, de production, de clients, de données ou d’autres informations, ainsi que de toute réclamation de tiers, pertes indirectes ou pertes consécutives de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité totale de Mention au cours d’une année civile ne pourra excéder le montant payé par le Client à Mention pendant ladite année civile.

Mention ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue des Services ni toute autre perte ou circonstance découlant des situations mentionnées dans l’article 8, notamment l’absence d’accès ou de sécurité, les interruptions, risques ou défauts. Il est rappelé que Mention est un simple fournisseur de technologie d’agrégation de données. Mention n’effectue aucune vérification des données transmises au Client via sa technologie. En conséquence, en ce qui concerne le Contenu Mention, les services ou contenus fournis par des tiers, Mention ne garantit ni l’exactitude, ni la fiabilité, ni l’exhaustivité, ni l’accessibilité de ces éléments, et ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte en découlant.

Les parties conviennent que le Client est autorisé à utiliser le Contenu Mention uniquement à des fins de consultation dans le cadre des Services. Toute autre utilisation se fait aux risques et périls du Client, sans aucune garantie de Mention.

Le Client s’engage à défendre et à indemniser Mention en cas de réclamation, plainte ou procédure engagée par un tiers à l’encontre de Mention liée à l’utilisation des Services par le Client, y compris les contenus publiés par le Client via les Services.

13. Prix et paiement

En contrepartie de la fourniture de la Solution et des Services, le Client paie le prix indiqué sur le Site Web selon l’offre choisie lors de la souscription ou mentionnée dans le Bon de commande. Mention se réserve le droit d’augmenter ses prix à chaque renouvellement. Le Client sera informé par tout moyen écrit approprié (y compris par email) :

• au moins 2 (deux) semaines avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour un abonnement mensuel,
• au moins 2 (deux) mois avant pour un abonnement annuel.

Une fois en vigueur, ces nouveaux tarifs s’appliqueront lors du renouvellement de l’Abonnement.

Sauf mention contraire dans le Bon de commande, le paiement se fait au début de chaque période d’Abonnement, après émission d’une facture par Mention ou, le cas échéant, par carte bancaire. Le règlement devra parvenir à Mention dans les délais indiqués sur la facture ou dans le Bon de commande.

En cas de retard ou de non‑paiement, Mention pourra facturer des intérêts de retard au taux annuel de 8 %, en plus des frais de relance et de recouvrement, sans préjudice de tout autre recours.

Le Client s’engage à régler les factures dans la devise indiquée et sur le compte mentionné sur la facture.

Mention pourra suspendre l’accès aux Services en cas de retard de paiement supérieur à 12 (douze) jours. En cas de retard supérieur à 40 (quarante) jours, Mention pourra résilier l’Abonnement et supprimer les Contenus Client.

En cas de résiliation anticipée du contrat pour manquement du Client, celui‑ci ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées d’avance.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations si ceux‑ci résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français. Les Parties conviennent que la force majeure comprend notamment : coupures ou dysfonctionnements d’Internet, des réseaux, télécommunications ou infrastructures, grèves générales, guerres, incendies, foudre, épidémies/pandémies, attaques terroristes, attaques DDoS ou similaires, changements réglementaires, ou défaillances des prestataires dues à ces événements.

15. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Mention, à la Solution Mention, aux Services Mention, au Site Web et aux services associés (brevets, droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, bases de données, etc.), qu’ils soient enregistrés ou non, appartiennent exclusivement à Mention ou à ses concédants de licence. L’utilisation des Services ne constitue en aucun cas un transfert ou une cession de ces droits au Client.

Le Client reconnaît que toute utilisation du Contenu Mention en dehors des Services pourrait constituer une contrefaçon, dont il serait seul responsable. Les Contenus Client publiés via les Services demeurent la propriété exclusive du Client ou de leur titulaire légitime. Les Contenus Mention créés pour le compte du Client dans le cadre de prestations professionnelles deviennent la propriété du Client.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de nature professionnelle ou commerciale de l’autre partie, sauf accord écrit contraire. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers ni utilisées à d’autres fins que l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Cette obligation s’applique également aux collaborateurs, agents et prestataires des parties.

Cette obligation perdurera pendant 2 (deux) ans après la fin du contrat, sauf pour les informations :

• déjà connues du public,
• que l’autre partie peut prouver avoir obtenues autrement que via le contrat,
• ou devant être divulguées en vertu d’une obligation légale.

17. Messages

Le Client peut contacter Mention :
par courrier à : Agorapulse SAS, 35 bd Sébastopol, 75001 Paris,
ou par email à : support@mention.com.

Mention contactera le Client à l’adresse postale ou email fournie lors de la souscription ou mentionnée dans le Bon de commande. Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées.

Mention peut également envoyer des communications marketing concernant ses produits, services et événements.

18. Modifications des Conditions Générales de Vente

Mention peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client en sera informé :

• 2 (deux) semaines avant pour les abonnements mensuels,
• 2 (deux) mois avant pour les abonnements annuels,

par email, via les Services ou le Site Web.
Si le Client refuse les modifications, il devra résilier son contrat conformément à l’article 10 “Durée contractuelle et résiliation”.

19. Références commerciales

Sauf mention expresse dans le Bon de Commande ou notification à Mention par tout moyen écrit approprié, le Client autorise Mention à utiliser son nom, sa marque, son logo et les coordonnées de son site internet comme références commerciales sur tout support et sous toute forme.

20. Le transfert de services

Les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être cédées sans accord écrit préalable, sauf pour Mention qui peut transférer tout ou partie des Services à une société de son groupe. Les droits et obligations du Client s’appliqueront alors à cette nouvelle entité.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Sauf dispositions contraires concernant le droit impératif applicable, les présentes Conditions Générales de Vente et les relations entre le Client, vous et Mention seront interprétées et appliquées conformément au droit français. Sauf disposition contraire de la loi applicable impérative, tout litige résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou de la relation entre les parties sera tranché par les tribunaux français de droit commun et le Tribunal de Commerce de Paris en première instance.