Termes et Conditions

Voici l'ensemble des informations légales liées à l'utilisation de Mention.

  • Politique en matière de cookies
  • Politique de confidentialité des utilisateurs Mention
  • Politique de sécurité
  • Conditions de protection des données
  • Conditions Générales de Vente
Politique en matière de cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Web. Il s'agit de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur. Dans cette politique de cookies, nous indiquons quels cookies nous utilisons, pourquoi nous le faisons et comment vous pouvez empêcher leur utilisation.

Quel type de cookies utilise Mention ?

Nous utilisons deux types de cookies sur notre site Web. Le premier type est un cookie permanent qui reste sur votre ordinateur pendant une période de temps prédéterminée et possède une date d'expiration. Ce type de cookies est utilisé, par exemple, avec des fonctions qui vous indiquent les nouveautés depuis votre dernière visite sur le site Web ou pour enregistrer vos paramètres personnels. Lorsque la date d'expiration est passée, ce type de cookie sera supprimé au moment de votre retour sur le site Web qui l'a créé. Le deuxième type de cookie est un cookie de session qui est temporairement enregistré dans la mémoire de l'ordinateur, pendant la durée de votre visite sur notre site Web. Ces cookies sont utilisés, par exemple, pour mémoriser la langue que vous avez choisie. Les cookies de session disparaissent lorsque vous fermez votre navigateur. Nous utilisons également des cookies dits tiers, provenant d'autres sociétés.

Pourquoi Mention utilise des cookies ?
Nous utilisons des cookies pour suivre et faciliter vos activités sur notre site Web et pour optimiser ses fonctionnalités. Les cookies sont également utilisés pour mesurer le trafic sur notre site Web et à des fins statistiques.
Cela signifie, entre autres, que nous utilisons des cookies pour :

  • permettre au système de reconnaître les anciens utilisateurs et d'adapter la navigation et les services,
  • vous permettre de vous repérer plus facilement sur le site Web, par exemple en permettant au système de mémoriser vos choix antérieurs et en définissant des favoris et des raccourcis pour les programmes et services,
  • développer et améliorer le site Web en comprenant comment il est utilisé ; et
  • calculer et signaler le nombre d'utilisateurs et le trafic
  • cibler la publicité en fonction du profil et du comportement

Nous utilisons des cookies tiers provenant d'autres sociétés pour effectuer des études de marché, des mesures de trafic et pour améliorer la fonctionnalité du site Web.
La liste est disponible dans notre centre de confidentialité et peut être mise, selon les besoins, sachant que les cookies que nous utilisons peuvent varier.

Pouvez-vous empêcher l'utilisation de cookies ?

En utilisant notre site Web, vous consentez à notre utilisation des cookies conformément à cette Politique en matière de cookies. Si vous n'acceptez pas l'utilisation de cookies, vous pouvez désactiver leur utilisation dans les paramètres de sécurité de votre navigateur. Vous pouvez également configurer le navigateur afin de recevoir une demande, chaque fois que notre site Web tente de placer un cookie sur votre ordinateur. Si votre navigateur prend en charge un mode dit de navigation privée, vous pouvez l'activer afin d'effacer automatiquement tous les cookies à chaque fois que vous fermez votre navigateur. Vous pouvez également supprimer manuellement les cookies de votre disque dur, à tout moment. Pour plus d'informations concernant la manière d'autoriser ou d'interdire les cookies, nous renvoyons aux pages d'aide de votre navigateur et à ec.europa.eu/ipg/basics/legal/cookies/index_en.htm ou www.aboutcookies.org.

Politique de confidentialité des utilisateurs Mention

Version : 20 septembre 2019



Introduction

Cette politique de confidentialité décrit comment Mention Solutions SAS (nous, notre ou nos), société rég. n.790 841 266, située à l'adresse 16, Passage Jouffroy, 75009 Paris, traite les données à caractère personnel des utilisateurs. 

Les utilisateurs de notre site Web et de nos services (vous, vos) peuvent nous fournir des données à caractère personnel lorsqu'ils visitent notre site Web et lorsqu'ils utilisent nos services. Vous pouvez le faire en votre qualité de particulier ou de représentant d'une société. Nous pouvons également obtenir vos données à caractère personnel de sources tierces. Nous agissons en tant que contrôleur des données à caractère personnel obtenues en conséquence et de leur traitement, conformément à la présente Politique de confidentialité. 

Nous protégeons votre intégrité personnelle. Il est donc important pour nous de protéger vos données à caractère personnel et de garantir que notre traitement de vos données à caractère personnel est correct et licite. Cette Politique de confidentialité vous aidera à comprendre quel type de données à caractère personnel, vous concernant, nous collectons, comment elles sont utilisées lorsque vous faites usage de notre site Web et de nos services, et vos droits en tant que personne concernée. Vous pouvez exercer vos droits en contactant support@Mention.com. Nous vous demandons de lire attentivement la présente Politique de confidentialité et de vous familiariser avec son contenu, car elle s'applique à toute utilisation de notre site Web et de nos services, quelles que soient votre identité et notre relation avec vous. 

Nous pouvons parfois avoir besoin de mettre à jour ou de modifier cette Politique de confidentialité. Si nous le faisons, nous vous en informerons de manière appropriée et nous vous demandons de lire attentivement la Politique de confidentialité mise à jour. La date de la dernière mise à jour de cette Politique de confidentialité est indiquée en haut de celle-ci. 

Nous espérons que cette Politique de confidentialité répond à vos questions sur notre collecte, utilisation, protection et divulgation de vos données à caractère personnel. Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessus ou à support@Mention.com. 

Comment traitons-nous les données à caractère personnel ?

Dans cette section, vous pouvez en savoir plus sur les données à caractère personnel que nous traitons et pourquoi, la manière dont elles sont collectées, les activités de traitement impliquées, les personnes avec qui nous partageons les données, y compris les informations concernant les transferts de données à caractère personnel en dehors de l'UE/EEE et la période durant laquelle nous conservons vos données.

2.1. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons sont les suivantes :

  • Nom et coordonnées, telles que votre e-mail, votre numéro de téléphone, votre localité, votre fonction professionnelle et les informations concernant la société que vous représentez, ainsi que tout accord que vous avez conclu avec nous, en votre nom ou au nom de votre société ;
  • Détails du compte, y compris le nom d'utilisateur / ID de l'utilisateur, le mot de passe sous forme cryptée, les informations concernant les identifiants uniques tels que les jetons API, la photo de profil, la biographie et les informations relatives aux autres profils de médias sociaux (tels que Facebook, Twitter, LinkedIn, Skype ou comptes Google) que vous avez reliés à votre compte utilisateur ;
  • Préférences personnelles et professionnelles, y compris les intérêts, les abonnements et les paramètres de langue ;
  • Informations sur le navigateur, par exemple le type et la version du navigateur, tout site Web à partir duquel vous avez été renvoyé, le fuseau horaire à partir duquel vous nous visitez ; les pages que vous visitez sur notre site Web ; votre adresse IP et une estimation approximative de l'emplacement basée sur votre adresse IP ; des informations sur votre activité sur le Web ou votre interaction dans les e-mails que nous vous envoyons ; des informations sur votre utilisation de nos services.

2.2. Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Dans cette sous-section, nous décrivons quand et pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel ne seront en aucun cas utilisées d'une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

2.2.1. Offrir nos services

Nous traitons vos données à caractère personnel pour vous fournir, à vous ou à votre société, nos services et pour communiquer avec vous. Cela comprend l'accès à nos différentes fonctionnalités, l'administration de votre compte, le traitement de vos coordonnées dans le cadre de la conclusion ou de la finalisation de tout accord avec vous ou votre société, la facturation de votre société et la prestation de services professionnels d'assistance, de formation et la communication d'informations générales concernant nos services que nous vous offrons. Notre traitement, dans le but de fournir nos services, est fondé sur notre intérêt légitime à le faire ou sur votre consentement préalable (le cas échéant, par exemple lorsque vous vous inscrivez pour un compte).

2.2.2. Améliorer nos services

Nous traitons vos données à caractère personnel afin d'améliorer nos services et d'en faciliter l'utilisation (par exemple en testant et en dépannant, en corrigeant les bugs et en modifiant l'interface, afin que vous puissiez facilement accéder aux informations que vous recherchez ou en mettant en évidence les fonctionnalités populaires). Cela comprend la production de statistiques et l'analyse de la façon dont vous utilisez nos services, la réalisation d'études de marché et d'enquêtes de satisfaction client, et l'obtention de vos commentaires via d'autres fonctions de rétroaction (feedback). À ces fins, nous utilisons également vos données à caractère personnel en fonction de votre activité sur le Web et de l'activité associée aux e-mails que nous vous envoyons, y compris la manière dont vous utilisez notre site Web et nos services, vos goûts, votre titre professionnel et votre société et les similitudes avec les goûts et habitudes des autres utilisateurs (le profil et la segmentation des utilisateurs). Dans la mesure du possible, nous utilisons vos données à caractère personnel sous une forme agrégée ou anonyme dans ce traitement. Notre traitement, dans le but d'améliorer nos services, est fondé sur notre intérêt légitime à le faire.

2.2.3. Marketing direct

Nous utilisons également vos données à caractère personnel pour communiquer avec vous au sujet de nos services, pour vous informer de nos conditions générales et pour vous envoyer des messages marketing. Toutefois, les messages marketing ne vous seront envoyés que si vous avez opté pour la procédure de double consentement pour recevoir des messages marketing (dans la mesure où cette procédure est requise par la loi applicable). Vous pouvez vous désinscrire à tout moment concernant les messages marketing à venir en utilisant le lien de désabonnement fourni dans chaque message marketing. Notre traitement, à des fins de marketing direct, est fondé sur notre intérêt légitime à promouvoir nos services ou sur votre consentement préalable (par exemple lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des messages marketing).

2.3 Comment collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous recueillons vos données à caractère personnel lorsque vous créez un compte utilisateur ou lorsque vous nous fournissez vos données à caractère personnel par tout autre moyen. Nous recueillons également vos données à caractère personnel en fonction de votre activité sur le Web et dans les e-mails que nous vous envoyons, y compris la façon dont vous utilisez notre site Web et nos services, ainsi qu'à partir de sources de tierces parties. Pour notre collecte de données à caractère personnel via les cookies, nous nous référons à notre Politique en matière de cookies.

2.4 Comment partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel que nous collectons sont partagées avec d'autres sociétés du groupe Mention, ainsi qu'avec nos fournisseurs tiers et autres tiers énumérés ci-dessous, pour la fourniture de nos services, y compris pour le développement et la maintenance de la plateforme. Cela peut impliquer la coordination de vos données à caractère personnel avec d'autres registres.

Voici les types de tiers avec lesquels nous partageons vos données à caractère personnel :

  • Prestataires de services : nous utilisons des prestataires de services tiers pour gérer certains aspects de nos opérations commerciales. Nous partageons des données à caractère personnel avec ces tiers en ce qui concerne l'infrastructure informatique, les services d'exploitation et d'hébergement, les études de marché et les communications, les services financiers et de paiement, les services à la clientèle et les services informatiques tels que le support, la maintenance et le développement informatiques.
  • Partenaires : si vous utilisez des services fournis par nos partenaires et intégrés à nos services, nos partenaires ont accès à vos données à caractère personnel. Les données à caractère personnel collectées par nos partenaires sont couvertes par leurs propres conditions et politiques de traitement des données personnelles.
  • Vente ou transfert d'entreprise ou d'actifs : vos données personnelles peuvent, dans la mesure permise et conformément à la loi applicable sur la protection des données, être transférées ou divulguées à un acheteur ou un acheteur potentiel en cas de vente, cession ou autre transfert de tout ou partie de nos activités ou de nos actifs.
  • Personnes de votre réseau et le grand public : si vous choisissez de publier vos données à caractère personnel lors de l'utilisation de nos services, par exemple dans le cadre de l'envoi de contenu, de la réponse à des tweets ou des messages, ou de la saisie dans les champs commentaires d'autrui, vous rendez ces informations visibles au grand public. Si votre adresse e-mail est utilisée pour envoyer des bulletins d'information ou pour publier sur des comptes de médias sociaux, elle deviendra visible pour les destinataires des bulletins.
  • Pour des raisons de sécurité : nous pouvons partager vos données à caractère personnel lorsque cela est requis par la loi, pour vous protéger ou protéger nos clients ou pour la sécurité de nos services.

Lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de services conformément au point (A) ci-dessus, nous conclurons un accord de traitement des données, avec le fournisseur de services, qui exige que celui-ci veille à ce que vos données à caractère personnel soient traitées conformément à nos instructions et à cette Politique de confidentialité. Le traitement et le partage de vos données à caractère personnel, conformément aux points (A) à (E) ci-dessus, sont nécessaires à notre intérêt légitime pour fournir nos services ou pour exécuter tout contrat que nous avons conclu avec vous ou votre société ou pour nous conformer à la loi.

2.5. Transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l'UE/EEE

Lorsqu'une autre entreprise du groupe Mention, nos prestataires de services, partenaires ou tout acheteur potentiel de notre entreprise ou de nos actifs sont situés ou ont des activités commerciales dans un pays en dehors de l'UE/EEE, nous pouvons transférer vos données personnelles vers ces pays. Dans le cas d'un tel transfert, il sera effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données, par exemple en veillant à ce que le pays dans lequel se trouve le destinataire assure un niveau adéquat de protection des données selon la Commission européenne ou en utilisant des clauses contractuelles types que la Commission européenne a publiées, en garantissant des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés.

Vous pouvez accéder à une liste des pays qui, selon la Commission européenne, offrent un niveau adéquat de protection des données à l'adresse http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transfers/adequacy/index_en.htm.

Vous pouvez accéder aux clauses contractuelles types de la Commission européenne à l'adresse http://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2010/87/oj.

2.6 Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et pour remplir nos obligations légales de stocker les données par ailleurs, mais pas plus longtemps que ne le permet la loi applicable.

Nous avons mis en place des procédures pour supprimer les données à caractère personnel qui ne sont plus nécessaires ou dont le stockage n'est plus autorisé, y compris la suppression des données à caractère personnel relatives aux comptes supprimés au moins une fois par an.

3.Mesures de sécurité

Nous avons pris un certain nombre de mesures de sécurité pour garantir la sécurité des données à caractère personnel que nous conservons. Par exemple, l'accès aux zones où les données à caractère personnel sont stockées est limité à nos employés et prestataires de services qui en ont besoin, dans le cadre de leurs fonctions, et qui sont informés de l'importance de maintenir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel que nous conservons. Nous maintenons des garanties et des normes de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès, divulgation ou mauvaise utilisation non autorisés. Nous surveillons également nos systèmes pour détecter les vulnérabilités, afin de protéger vos données à caractère personnel.

4. Vos droits

4.1 Introduction

Dans cette section, nous décrivons vos droits en vertu de la loi applicable sur la protection des données. Vous pouvez nous envoyer un e-mail à support@Mention.com pour exercer vos droits ou si vous avez des questions ou des commentaires concernant notre traitement de vos données personnelles ou cette Politique de confidentialité. Nous vous répondrons dans un délai raisonnable après vérification de votre identité.

4.2 Droits d’accès et de rectification

Vous avez le droit de savoir quelles sont vos données à caractère personnel que nous traitons, d'accéder à ces données à caractère personnel et de les rectifier. Vous pouvez accéder et modifier certaines des informations que nous conservons sur vous via les paramètres de votre compte. Pour en savoir plus sur les informations que nous stockons à votre sujet, n'hésitez pas à envoyer un e-mail à privacy@Mention.com en précisant les informations auxquelles vous souhaitez accéder ou les informations vous concernant. 

4.3. Droit à l'effacement

Vous pouvez demander que nous effacions vos données à caractère personnel, et ce, sans retard injustifié, dans les circonstances suivantes :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
  • vous retirez votre consentement sur lequel le traitement est fondé (le cas échéant) et il n'y a aucun autre fondement juridique pour le traitement ;
  • vous vous opposez à notre traitement des données à caractère personnel et nous n'avons aucun motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • les données à caractère personnel traitées sont traitées illégalement ; ou
  • les données à caractère personnel traitées doivent être effacées pour le respect des obligations juridiques.

Nous pouvons refuser votre demande, si nous ne sommes pas en mesure d'effacer vos données à caractère personnel en vertu des exigences énoncées dans les lois et réglementations applicables (par exemple en ce qui concerne la législation comptable et fiscale) ou si elles sont nécessaires pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations juridiques. Si nous ne pouvons pas répondre à votre demande, nous restreindrons en revanche les données à caractère personnel afin qu'elles ne puissent pas être utilisées à une autre fin que celle empêchant l'effacement.

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

vous retirez votre consentement sur lequel le traitement est fondé (le cas échéant) et il n'y a aucun autre fondement juridique pour le traitement ;

vous vous opposez à notre traitement des données à caractère personnel et nous n'avons aucun motif légitime impérieux pour le traitement ;

les données à caractère personnel traitées sont traitées illégalement ; ou

les données à caractère personnel traitées doivent être effacées pour le respect des obligations juridiques.

4.4. Droit à la restriction

Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel dans les circonstances suivantes :

  • vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel pendant une période nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données ;
  • le traitement est illicite, vous vous opposez à l'effacement des données à caractère personnel et demandez plutôt une restriction ;
  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, mais vous sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • vous vous êtes opposé au traitement des données à caractère personnel conformément à la section 4.5 ci-dessous, en attendant la vérification de nos motifs légitimes, pour savoir si notre traitement l'emporte sur vos intérêts, droits et libertés.

Si vos données à caractère personnel ont été restreintes conformément à cette section, elles ne peuvent, à l'exception du stockage, être traitées que pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'un tiers ou pour des raisons d'intérêt public essentielles, conformément à la législation de l'UE ou des États membres de l'UE.

vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel pendant une période nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données ;

le traitement est illicite, vous vous opposez à l'effacement des données à caractère personnel et demandez plutôt une restriction ;

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, mais vous sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

vous vous êtes opposé au traitement des données à caractère personnel conformément à la section ci-dessous, en attendant la vérification de nos motifs légitimes, pour savoir si notre traitement l'emporte sur vos intérêts, droits et libertés.

4.5. Droit d'opposition

Vous disposez d'un droit général d'opposition à notre traitement de vos données à caractère personnel, lorsqu'il est fondé sur notre intérêt légitime. Si vous vous opposez, et que nous pensons encore devoir traiter vos données à caractère personnel, nous devons démontrer des motifs légitimes impérieux pour que le traitement l'emporte sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Vos données à caractère personnel ne seront pas traitées à des fins liées au marketing direct, si vous vous opposez à ce traitement.

4.6 Droit à la portabilité des données à caractère personnel

Si vous nous avez fourni vos données à caractère personnel, et que le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat avec vous, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre prestataire de services où cela serait techniquement possible et pouvant être effectué par des moyens automatisés.

4.7 Droit de retrait du consentement

Lorsque notre traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez retirer votre consentement via les paramètres de votre compte, en supprimant votre compte. Veuillez noter que la légalité du traitement, fondé sur le consentement avant son retrait, n'est pas affectée.

4.8. Droit de présenter une plainte

Vous pouvez à tout moment déposer une plainte, auprès de l'autorité de contrôle, si vous pensez que notre traitement est effectué en violation de la loi applicable en matière de protection des données. Veuillez noter que vous êtes toujours cordialement invité à nous contacter dans un tel cas.

Politique de sécurité

Version : 20 septembre 2019



Mention Solutions SAS, dont le siège social est à Paris (France), est une société moderne de Software-as-a-Service (SaaS) utilisant des fournisseurs de cloud tiers et des processus de développement de produits agiles modernes pour pouvoir fournir un produit compétitif dans un environnement en constante évolution.

Les mesures de sécurité de Mention sont conformes à la législation en vigueur et respectent les normes de sécurité de l'industrie pour les services cloud.

Mention appartient en dernier ressort à NHST Media Group AS en Norvège, qui dirige toutes les sociétés du groupe avec une politique de sécurité de l'information.

Mesures techniques et organisationnelles

Hébergement

Les serveurs de Mention sont hébergés sur OVH, Online by Scaleway et AWS.

Amazon gère continuellement les risques et fait l'objet d'évaluations récurrentes afin d'assurer la conformité aux normes de l'industrie. Les opérations du centre de données d'Amazon ont été accréditées sous le numéro :

  • ISO 27001
  • SOC 1 et SOC 2/SSAE 16/ISAE 3402 (anciennement SAS 70 Type II)
  • PCI niveau 1
  • FISMA Modéré
  • Sarbanes-Oxley (SOX)

Les certifications OVH sont disponibles sur : https://www.ovh.com/world/about-us/certifications.xml

 

Emplacement

Tous nos serveurs sont situés dans l'UE. 

Disponibilité

Les services de Mention ont pour objectif d'être disponibles à 99,99 % sur une base annuelle. L'état de viabilité des services Mention peut être consulté sur status.mention.com.

Pile d'application

Le nom de Mention est écrit dans la plateforme Web Symfony et a été testé par la communauté open source en termes de sécurité. Les technologies Mention sont construites en PHP, Go et Python. Les applications s'exécutent dans des environnements Linux avec correctifs de sécurité.

Contrôle de l'accès

Les employés et les consultants de Mention peuvent avoir accès aux données de production en fonction des niveaux de granularité. L'authentification à deux facteurs est activée le cas échéant. Les modifications apportées au contenu du client via les services sont enregistrées.

Sauvegardes

Mention effectue la sauvegarde des données client. Les sauvegardes des données client sont conservées pendant 30 jours pour la récupération du système. Les journaux d'application sont stockés dans des systèmes distincts et sont conservés plus longtemps pour assurer la cohérence de la sécurité des informations.

Déploiement

Mention utilise des code-tests automatiques pour s'assurer que les nouvelles modifications ne brisent pas les fonctionnalités existantes. Tous les codes sont également révisés par une autre personne avant d'être fusionnés dans l'arborescence de code maître. De plus, nous avons un processus manuel de questions et réponses pour tester les nouvelles fonctionnalités avant leur mise en production.

Les mises à jour du code de l'environnement de production sont effectuées quotidiennement. Chaque mise en production contient des informations avec traçabilité.

Gouvernance en matière de sécurité et de confidentialité

Mention a désigné des Responsables de la protection des données au sein de la société qui régissent les mesures techniques et organisationnelles sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel, selon la loi applicable. Mention a désigné des personnes qui collaborent avec NHST Media Group pour assurer la conformité avec la politique de sécurité des informations de NHST.

Employés, entrepreneurs, sous-traitants

Tous les appareils des employés de Mention sont individuellement protégés par mot de passe et cryptés, comme défini dans une politique informatique interne. 

Mention garantit que les personnes autorisées à produire des données s'engagent à respecter la confidentialité. Le traitement des données est réglementé par les accords de traitement des données et par notre politique de confidentialité.

Violations des données

Mention a mis en place une pratique de gestion des violations de données à caractère personnel, avec un programme d'escalade, afin de s'assurer que nous pouvons aviser les parties concernées dans les plus brefs délais et que nous pouvons signaler un incident dans les 72 heures à l'autorité des données en France (CNIL).



Conditions de protection des données

Version : 20 septembre 2019



Les présentes Conditions de protection des données (les « CPD ») ont été conclues par et entre le Client et Mention Solution SAS (chacun étant individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »). Les Parties ont convenus de ce qui suit :

1. Contexte

1.1. Le Client et Mention ont conclu un accord concernant la fourniture de Services au Client par Mention (ci-après l'« Accord principal »). Les présentes CPD énoncent et décrivent les différents aspects et obligations des Parties en ce qui concerne le Traitement des données personnelles, pouvant avoir lieu lorsque le Client utilise ces Services ou autrement comme un effet de l'Accord principal.

1.2. En outre, les Parties peuvent, en ce qui concerne leur relation et au regard du Traitement des données personnelles décrites à l'Article 1.1, assumer différents rôles et responsabilités. Ces CPD précisent quand les Parties agissent en qualité de Contrôleur de données et quand Mention agit en qualité de Responsable du traitement et Traite les données à caractère personnel pour le compte du Client, ainsi que les obligations et responsabilités des Parties en relation avec celles-ci.

1.3. En outre, la loi applicable en matière de protection des données dispose que, lorsqu'un Responsable du traitement des données est chargé du Traitement des données à caractère personnel pour le compte d'un Contrôleur de données, cette relation doit être régie par un contrat. L'Annexe 1 (l'« ATD ») a été établie pour se conformer aux exigences de ces contrats, dans le cas où Mention agit en tant que Responsable du traitement des données. L'ATD fait partie intégrante de ces CPD.

1.4. Les termes utilisés dans le présent document ont la même signification que celle énoncée ailleurs dans l'Accord principal et conformément à la Loi applicable sur la protection des données.

1.5. Compte tenu de ce qui précède, les Parties ont convenu de ce qui suit.

2. Définitions

Dans ces CPD :
« Loi applicable en matière de protection des données » désigne toute loi et tout règlement sur la protection des données applicables de temps à autre au Traitement des données à caractère personnel en vertu des présentes CPD, y compris, mais sans s'y limiter, la loi n°2018-493 sur la protection des données personnelles (« Loi n° 2018-493 sur la protection des données à caractère personnel »)  et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation des données (Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD »). 

« Contrôleur de données »
désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement des données à caractère personnelle

« Responsable du traitement »
désigne une personne physique ou morale, l'autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel au nom du Contrôleur de données.

« Personne concernée »
désigne une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques de l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de la personne physique.

« Données à caractère personnel »
désignent toute information relative à une Personne concernée.

« Traitement (des données à caractère personnel) »
désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des Données à caractère personnel ou sur des ensembles de Données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou la mise à disposition, par alignement ou combinaison, restriction, suppression ou destruction. 

3. Obligations et responsabilités

3.1. Général

Il est important pour Mention de protéger l'intégrité personnelle et de s'assurer que tout Traitement de Données à caractère personnel dans le cadre des Services est correct et licite. Par conséquent, les services de Mention ne peuvent être utilisés que conformément à la Loi applicable sur la protection des données.


3.2. Traitement des Données personnelles des employés et / ou des représentants des parties

3.2.1. Chaque partie peut, en vertu de l'Accord principal et du présent Processus des CPD, consulter les informations, et éventuellement d'autres données personnelles, des employés et / ou représentants de l'autre partie. Ce Traitement peut être effectué à des fins de communication et de facturation, et, autrement, pour gérer les relations des Parties entre elles. Chaque Partie veille à ce que l'autre Partie ait le droit de Traiter les Données à caractère personnel appartenant aux employés et / ou représentants de cette Partie, dans la mesure nécessaire à l'exécution par la première Partie de l'Accord principal et des présents CPD.

3.2.2. Les employés et / ou représentants du client peuvent créer des comptes d'utilisateurs pour leur utilisation des services de Mention. Le Traitement par Mention des Données à caractère personnel de ladite Personne concernée est, en plus de ce qui est couvert par la Clause 3.2.1, soumis à la relation directe entre Mention et cet employé et / ou représentant et couvert par les termes pertinents de Mention pour les comptes utilisateurs, y compris les avis pertinents de confidentialité ou similaires.


3.3. Publication de contenu contenant des Données à caractère personnel sur la plateforme Mention

Le Client peut publier du contenu en ligne à l'aide de la plateforme Mention. Le Client agit en tant que Contrôleur de données pour un tel Traitement dans la mesure où un tel Contenu contient des Données à caractère personnel. Mention est le Responsable du traitement des données vis-à-vis du Client pour la fourniture d'une fonction de publication sur sa plateforme et lorsque Mention publie du Contenu au nom du Client et selon ses instructions.

3.4. Les obligations des Parties en leur qualité de Contrôleur de données

3.4.1. Chacune des Parties, lorsqu'elle agit en qualité de Contrôleur de données au titre des présents CPD, assure et est responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi applicable sur la protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, en garantissant un fondement juridique applicable au Traitement, en prenant les dispositions nécessaires pour informer les Personnes concernées du Traitement des données à caractère personnel et pour leur permettre de jouir des droits dont elles bénéficient dans ce contexte. Chacune des Parties assurera et sera également responsable du respect de toute autre législation applicable à son Traitement, en vertu des présentes CPD. Le Client devra donc s'assurer et être responsable de l'obtention du consentement de la Personne concernée pour les envois contenant des messages marketing, dans la mesure où un tel consentement est nécessaire conformément à la loi applicable.

3.4.2. Le Client s'engage à respecter à tout moment l'exercice par les Personnes concernées de leurs droits, conformément à la Loi applicable sur la protection des données. Le Client ne peut donc pas, dans le cadre du Traitement des Services, traiter les Données à caractère personnel d'une Personne concernée qui s'y est opposée, y a objecté, s'est désengagée ou a demandé la suppression de ses Données à caractère personnel dans le cadre du Traitement des Services.

3.5. Restrictions relatives aux données personnelles sensibles

Le Client est conscient que les Services ne sont pas destinés à collecter, gérer ou traiter de toute autre manière des catégories particulières de Données à caractère personnel (appelées « Données personnelles sensibles »). Le Client est en outre conscient que ce Traitement est interdit en vertu de la Loi applicable en matière de protection des données, sauf si une exception prévue par cette loi est applicable. Le Client, dans la mesure où il Traite des catégories particulières de Données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation des Services, en est pleinement responsable et Mention ne peut à aucun moment être tenu responsable de toute utilisation, par le Client, des Services pour traiter des Données personnelles sensibles.


3.6. Restrictions relatives aux Données à caractère personnel accessibles via les Services

3.6.1. Sauf dans les cas expressément prévus aux présentes, le Client ne peut, pendant la durée des présentes CPD ou par la suite, divulguer à des tiers, utiliser à mauvais escient ou à d'autres fins ou de toute autre manière que pour son utilisation des Services, les Données à caractère personnel auxquelles il a eu accès suite à l'utilisation des Services. Dans un souci de clarté, ces données comprennent, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :

Données à caractère personnel incluses dans les documents produits par les services de surveillance et d'analyse des médias de Mention.

3.6.2. Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes, Mention ne peut, pendant la durée des présentes CPD ou par la suite, divulguer, utiliser à mauvais escient ou utiliser à d'autres fins ou de toute autre manière que pour l'utilisation par le Client des Services, les les Données à caractère personnel du Client auxquelles il a eu accès par l'intermédiaire du Client. 

3.6.3. Les restrictions énoncées dans la présente clause 3.7 ne s'appliquent pas aux informations qui sont généralement connues ou que la partie soumise à la restriction est tenue de fournir conformément à la loi, aux règlements ou aux décisions des autorités.

3.7. Traitement des données par Mention dans le cadre de la fourniture des Services

Toutefois, Mention peut à tout moment Traiter les Données à caractère personnel et d'autres données que le Client a téléchargées sur la plateforme dans le but de fournir ses Services, notamment pour améliorer les Services et assurer et améliorer la sécurité informatique des Services. Mention peut, pendant une période de 12 mois à compter de la création du fichier, créer et conserver, à cette fin, un fichier journal sur l'utilisation et les actions des employés et / ou représentants du Client dans les Services de Mention. Mention agit en tant que Contrôleur de données pour le Traitement de données à caractère personnel à ses propres fins.

4.Obligation de fournir les coordonnées du délégué à la protection des données

Si le Client a nommé un délégué à la protection des données, le Client fournira les coordonnées de ce délégué à Mention afin que Mention puisse divulguer ces coordonnées aux Personnes concernées, le cas échéant. 

5. Responsabilité

5.1. Chaque Partie devra, dans les limites définies dans l'Accord principal (Section 11), indemniser et dégager l'autre Partie de toute responsabilité en cas de dommages, réclamations, pertes, coûts et dépenses de toute nature attribuables au traitement des Données à caractère personnel de la première Partie en violation des présentes CPD et / ou de la Loi applicable en matière de protection des données, à moins que cette première Partie puisse prouver qu'elle, ou son sous-traitant le cas échéant, n'est en aucun cas responsable.

5.2. Chaque Partie doit, dans un délai raisonnable, aviser l'autre Partie par écrit, si elle reçoit une demande de dommages-intérêts, ou d'autres formes de responsabilité, et fournir à l'autre Partie un aperçu suffisant de la documentation afin que cette Partie puisse préparer sa défense et / ou limiter le dommage.

6. Survie des obligations

En cas de résiliation de l'Accord principal et, par conséquent, des présentes CPD, quelle qu'en soit la raison, les dispositions des présentes CPD qui sont exprimées, y compris leur sens et leur contexte, sont destinées à survivre à l'expiration ou à la résiliation des présentes CPD. Elles continueront donc à s'appliquer pleinement et resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation. 

7.Autre

7.1. Ces CPD, y compris son Annexe, font partie intégrante de l'Accord principal et toutes les dispositions de l'Accord principal applicables pour l'objet des présentes CPD s'appliquent également en relation avec celles-ci. Par souci de clarté, ces dispositions comprennent, mais sans s'y limiter, les dispositions des Conditions générales concernant la durée et la résiliation (section 9), la limitation de responsabilité (section 11) et les modifications de l'Accord principal (section 17), qui s'appliquent donc également aux présentes CPD. Même en cas de conflit entre l'Accord principal et les présentes CPD, ces dernières prévalent en ce qui concerne le Traitement des données à caractère personnel qui est soumis aux présentes CPD.

Annexe 1 - Accord de traitement des données (l'« ATD »)

1. Introduction

1.1. La Loi applicable en matière de protection des données stipule que lorsqu'un Responsable du traitement des données est chargé du Traitement des données à caractère personnel pour le compte d'un Contrôleur de données, cette relation doit être régie par un contrat. Cet ATD a été établi pour se conformer aux exigences de ce contrat et ne s'applique que lorsque Mention agit en tant que Contrôleur de données au nom du Client.

1.2. Il découle des articles 3.3 et 3.4 de l'ATD les situations dans lesquelles Mention agit en tant que Responsable du traitement des données pour le compte du Client.

1.3. Le type de Données à caractère personnel traitées en vertu des présentes CPD, les catégories de Personnes concernées par les Données à caractère personnel, ainsi que la nature et la finalité du Traitement en vertu des présentes CPD, sont définis à l'article 3 de l'ATD.

2. Traitement des données à caractère personnel

2.1. Obligations générales de Mention en tant que Responsable du traitement des données 

2.1.1. Lors du Traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent ATD, Mention doit se conformer à la Loi applicable en matière de protection des données.

2.1.2. Mention doit s'assurer que les personnes autorisées à traiter, au nom de Mention, les Données à caractère personnel traitées en vertu du présent ATD, se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

2.1.3. Compte tenu de la nature du Traitement, Mention doit aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l'accomplissement de l'obligation du Client de répondre aux demandes d'exercice des droits de la Personne concernée, en vertu de la Loi applicable sur Ia protection des données.

Compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont Mention est susceptible de disposer, Mention doit aider le Client à s'assurer du respect des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi applicable sur la protection des données, notamment (le cas échéant) ses obligations de (i) prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, (ii) informer l'autorité de contrôle en cas de violations des données personnelles, (iii) informer les Personnes concernées des violations de données personnelles, (iv) effectuer des évaluations d'impact sur la protection des données, et (v) procéder à une consultation préalable avec l'autorité de contrôle.

2.2. Instructions du Client

2.2.1. Mention ne peut traiter les Données à caractère personnel pour le compte du Client que conformément aux instructions documentées du Client, énoncées dans l'Accord principal, y compris, pour des raisons de clarté, les CPD et le présent ATD ou autrement communiquées par le Client à Mention, sauf si la législation de l'UE(y compris les lois des États membres), auxquelles Mention est soumise, l'exige ; dans un tel cas, Mention doit informer le Client de cette exigence légale avant Traitement, à moins que la législation de l'UE n'interdise à Mention d'informer le Client pour des motifs importants d'intérêt public.

2.2.2. Mention doit immédiatement informer le Client si, à son avis, une instruction constitue une violation de la Loi applicable sur la protection des données, et attendre des instructions supplémentaires. Le Client doit fournir à Mention les instructions nécessaires dans un délai raisonnable. Si le Client ne fournit pas de telles instructions, Mention peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec la Loi applicable sur la protection des données. Pour éviter toute ambiguïté, ceci n'affecte pas la responsabilité du Client en vertu de l'Accord principal, y compris, par souci de clarté, les CPD et le présent ATD.

2.3. Durée du Traitement

2.3.1. Mention doit traiter les Données à caractère personnel du Client, en vertu du présent ATD, pendant la durée de l'Accord principal. Mention doit à tout moment respecter la demande du Client de supprimer les Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent ATD et respecter également à tout moment l'exclusion de la Personne concernée des Contacts (en enregistrant son e-mail, afin de l'identifier comme étant bloquée et en conservant la demande pendant une période raisonnable).

2.3.2. Mention doit supprimer, ou à la demande du Client, retourner au Client, toutes les Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent ATD après la période définie à l'article 2.3.1 du présent ATD, y compris la suppression des copies existantes, sauf si le droit de l'UE (notamment les lois des États membres) exige le stockage des Données à caractère personnel.

3. Sécurité du traitement

3.1. Mention met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la Loi applicable sur la protection des données, pour garantir un niveau de sécurité approprié au risque, y compris, entre autres, et le cas échéant : 

  • la pseudonymisation et le cryptage des Données à caractère personnel ;
  • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement ;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci, dans des délais appropriés, en cas d'incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Traitements ; et
  • la tenue, la mise à jour et le stockage de registres concernant les Données à caractère personnel, le maintien d'un environnement informatique sécurisé, et l'établissement et le maintien de mesures et des pratiques de sécurité physiques. Les journaux seront conservés pendant 12 mois.

3.2. Mention doit être prêt à suivre toute décision des autorités de contrôle concernant les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences juridiques de sécurité.

3.3. Mention doit informer le Client, dans les meilleurs délais, après avoir pris connaissance d'une violation des données personnelles (au sens de la Loi applicable en matière de protection des données) affectant les Données à caractère personnel traitées en vertu du présent ATD et fournir au Client toute information raisonnablement requise par ce dernier à propos de cette violation des données personnelles.

4. Informations et audits

Le Client a le droit d'obtenir des informations de la part de Mention et de vérifier les mesures prises par Mention conformément aux clauses 2.1.4 et 3.1 du présent ATD. Mention doit permettre et contribuer aux audits, y compris les inspections, effectués par le Client ou un autre auditeur mandaté par le Client. Le but de ces audits est de vérifier la conformité de Mention avec les obligations définies dans le présent ATD. Toute vérification sera aux frais du Client, sous réserve que Mention fournisse gratuitement toute assistance requise. Le Client ne peut effectuer un audit ou une inspection plus d'une fois par an, à moins que des circonstances particulières ne soient en cause, par exemple si le Client peut démontrer qu'il y a des raisons de croire que Mention porte atteinte au présent ATD.

5. Sous-traitants

5.1. Mention peut utiliser des sous-traitants pour le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du présent ATD. Si Mention souhaite nommer ou remplacer un sous-traitant, Mention doit d'abord informer le Client qui peut s'opposer à ces mesures dans un délai de dix (10) jours. La contestation du Client doit être fondée sur des motifs raisonnables, par exemple si le Client peut démontrer que l'utilisation du sous-traitant prévu entraîne des risques importants en ce qui concerne la protection des Données à caractère personnel. Si le Client et Mention ne sont pas en mesure de régler la contestation, Mention a le droit de résilier immédiatement l'Accord principal, y compris, pour des raisons de clarté, les CPD et le présent ATD, en donnant au Client un avis écrit à cet effet.


5.2. Dans le cas où Mention a recours à des sous-traitants, des accords de traitement de données seront conclus entre Mention et ce sous-traitant. Cet accord de traitement des données garantit que le sous-traitant assume les mêmes obligations en matière de protection des Données à caractère personnel que celles énoncées dans le présent ATD et fournit des garanties suffisantes concernant la prise de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à garantir que le Traitement est conforme à la Loi applicable sur la protection des données. Si Mention utilise des sous-traitants, Mention est entièrement responsable, dans les limites prévues par l'Accord principal et les CPD, des actes et omissions de ces sous-traitants par rapport au Client.

6. Traitement des données personnelles dans des pays en dehors de l'UE/EEE

Sauf accord contraire, Mention peut traiter des Données à caractère personnel dans un pays en dehors de l'UE/EEE. Mention doit alors s'assurer que ce Traitement est à tout moment conforme à la Loi applicable en matière de protection des données. Cela peut par exemple être réalisé en établissant un accord contraignant, conformément aux contrats types applicables de la Commission européenne pour le transfert de Données à caractère personnel vers des pays tiers, entre Mention et les sous-traitants. Le Traitement dans un pays extérieur à l'UE/EEE peut également être effectué sur le fondement d'une décision d'adéquation valable, telle que le cadre de protection de la vie privée UE/États-Unis, ou sur le fondement de règles d'entreprise contraignantes qui ont été approuvées par les autorités de contrôle compétentes, dans la mesure où Mention et les sous-traitants concernés ont adopté les mêmes règles contraignantes.

Conditions Générales de Vente

Version : 20 septembre 2019



Les présentes conditions générales de vente (les Conditions générales de vente) s'appliquent à la société Mention Solutions SAS (Mention), immatriculée sous le numéro 790 841 266, à l'adresse 16, Passage Jouffroy, 75009 Paris, France, pour la prestation de services (les Services) (tels que définis dans le Bon de Commande) au Client et indiquent les conditions dans lesquelles ces Services peuvent être utilisés. Les Conditions générales de vente constituent, conjointement avec un Bon de commande signé (le Bon de commande), l'accord valable (l'Accord principal) entre les parties pendant la Période d'abonnement payant et la Période d'abonnement gratuit (telle que définies ci-dessous). En cas de divergences dans le contenu des documents, ce qui est indiqué dans le Bon de commande prévaut sur ce qui est indiqué dans les Conditions générales de vente. En signant un Bon de Commande, ou en acceptant ces Conditions générales de vente lors d'une procédure d'inscription, ou de toute autre manière, vous confirmez par la présente que vous êtes autorisé à lier le Client par une telle procédure.

1. Les Services

Les Services s'entendent comme étant, en tout temps, la version à jour des services Web, des logiciels associés et des autres services connexes fournis au Client par Mention conformément à l'Accord principal. Les Services sont offerts sous la forme d'un Logiciel en tant que Service, avec les caractéristiques et les fonctionnalités décrites sur www.Mention.com. En outre, les Services peuvent inclure des services et des modules complémentaires, y compris des services professionnels, des logiciels et des services tiers, tel que convenu entre le Client et Mention. Si des services de tiers sont commandés par le biais des Services, le Client peut être obligé d'accepter les conditions générales de ces tiers afin d'avoir accès à ces services.

Les services professionnels agréés seront définis dans le Bon de commande.
Mention travaille constamment pour développer et améliorer les Services. Mention se réserve le droit de mettre en œuvre de nouvelles versions, mises à jour et packagings des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications qui affectent la conception, la méthode opérationnelle, les spécifications techniques, les systèmes, les autres fonctions, etc. des Services, à tout moment et sans avis préalable. Le Client en est informé à l'avance, si Mention évalue les changements comme étant d'une importance essentielle pour le Client.

2. Accès aux services, mots de passe, etc.

Mention protège les Services, et il est important qu'ils puissent être utilisés en toute sécurité.
Le Client doit s'assurer que les identités des utilisateurs et les mots de passe pour accéder aux Services sont stockés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent être consultés et utilisés par des tiers non autorisés. Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée des identités d'utilisateur du client pour accéder aux Services.
Si l'on soupçonne qu'une personne non autorisée a eu connaissance d'une identité d'utilisateur et / ou d'un mot de passe, le Client en informera immédiatement Mention et modifiera également cette identité d'utilisateur et / ou ce mot de passe.
Mention se réserve le droit de fermer l'accès du Client aux Services à tout moment, si Mention considère que le Client viole l'Accord principal ou qu'il existe un risque pour la sécurité.

3. Utilisation des Services

Les Services peuvent être utilisés par les Clients en tant qu'entités et organisations juridiques, et par les consommateurs, conformément à l'Accord principal et aux instructions administratives et de sécurité envoyées au Client de temps à autre, telles que des informations via les Services, les messages directs au Client ou via www.Mention.com. Le Client sera responsable des activités menées par le Client (ses employés, consultants, directeurs, agents ou tout autre autorisé par le Client) au sein des Services et utilisera les Services conformément à toutes les lois applicables en liaison avec ceux-ci. Tout Contenu téléchargé, transféré, affiché publiquement, traité ou saisi dans les Services par le Client sera de la seule responsabilité de ce dernier.


Le Client doit utiliser les Services uniquement à des fins commerciales internes et ne doit pas : (i) accorder de licence, de sous-licence, de vente, de revente, de location, de crédit-bail, de transfert, de cession, de distribution ou de temps partagé ni autrement exploiter ou rendre les Services disponibles pour un tiers ; (ii) envoyer de spams ou d'autres messages non sollicités en violation des lois applicables ; (iii) sciemment envoyer ou stocker du matériel contenant des virus logiciels, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code informatique, fichier, script, agent ou programme nuisible, permettre à un « bot » ou autre processus automatisé non approuvé d'interagir avec les Services ; (iv) interférer ou perturber l'intégrité ou la performance des Services ou des données qu'ils contiennent ; (v) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à ses systèmes ou réseaux connexes. Le Client ne doit pas (i) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou (ii) désassembler, désosser ou décompiler les Services.

4. Contenu client

Il est de la plus haute importance que les droits d'autrui soient respectés lors de l'utilisation des Services. Tout Contenu téléchargé, transféré, diffusé, publié, traité ou saisi dans les Services par le Client relève de la seule responsabilité de ce dernier. Cela s'applique également, dans tous les aspects, au Contenu produit par Mention dans le cadre des services professionnels convenus et fournis au Client. Le Client sera responsable de la surveillance de son Contenu et sera responsable, vis-à-vis de Mention, du fait de s'assurer que le Contenu publié par le Client ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni, de toute autre manière, ne constitue une violation de l'Accord principal, des instructions de Mention et de la loi applicable, et que le Contenu soit, par ailleurs, approprié. Le Client doit donc analyser et évaluer de manière critique ses obligations, avant de publier du Contenu via les Services.


Cela signifie, entre autres, que le Client doit s'assurer, par le biais du Contenu du Client :

  • qu'il ne porte pas atteinte aux Conditions d'utilisation de Twitter, Facebook , Instagram, Linkedin et tout autre service tiers auquel le Client accède en utilisant les Services ;
  • qu'il ne commet pas d'acte criminel ;
  • qu'il ne diffame, ne persécute, ne calomnie, n'exerce de discrimination envers (en raison, par exemple, de sa race, couleur, nationalité ou origine ethnique, convictions religieuses ou orientation sexuelle, handicap ou maladie), ne menace ou ne porte atteinte à, par tout autre moyen, autrui ou ses droits ;
  • qu'il ne distribue pas, par le biais du Contenu du Client, du matériel inapproprié, vulgaire, offensant, malhonnête, inadapté, raciste, pornographique ou sexiste ;
  • qu'il n'envoie pas ou ne permet pas l'envoi, de publicité non commandée, telle que du spam, ou n'utilise pas autrement les Services pour transférer ou publier du Contenu qui consiste principalement en des offres commerciales concrètes, par exemple des publicités, des offres clics et listes de prix ou similaires ;
  • qu'il ne copie , vende, diffuse, publie ou utilise le Contenu de Mention, ou tout autre Contenu ou matériel de Mention ou d'autres clients ou utilisateurs (si vous n'avez pas obtenu le consentement explicite à cet effet) ;
  • qu'il ne prétende pas être quelqu'un d'autre ou, de toute autre manière, ne donne une fausse description de la connexion du Client avec une autre personne ou organisation ;
  • qu'il ne mette pas à disposition du matériel que le Client n'a pas le droit de publier, conformément à la loi ou en raison d'un accord ou d'une obligation de loyauté (tels que secrets commerciaux, informations privilégiées ou informations confidentielles) ;
  • ne porte atteinte à aucune législation applicable en matière de protection des données ; ou
  • qu'il n'enfreigne aucun brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur, droits voisins, protection des dessins ou modèles enregistrés ou non, ou autres droits de propriété intellectuelle, ni ne permet à des tiers de les enfreindre.

Le Client doit également s'assurer qu'il dispose des droits adéquats pour publier le Contenu via les Services, et en publiant le Contenu, le Client garantit avoir ces droits. Le Client doit :

  • avoir reçu tous les consentements nécessaires de la part des tiers concernés, ou s'assurer qu'il existe un autre fondement juridique pour le traitement, afin que le traitement, y compris la publication du Contenu via les Services, ne porte pas atteinte aux droits de quiconque ;
  • veiller à ce qu'il existe un fondement juridique pour la publication de toutes les personnes qui sont visibles dans les images ou les films téléchargés, dans la mesure requise par la loi ;

Mention peut, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis au Client, supprimer, en tout ou en partie, le Contenu publié, si Mention l'estime être en violation de l'Accord principal. Mention doit informer le Client de la suppression et de la raison de celle-ci.

5. Utilisation par Mention du Contenu Client

Pour que Mention fournisse les Services au Client, le Client accorde à Mention un droit non exclusif, gratuit, global et autrement illimité, aux fins de fournir des services au Client, de traiter, d'utiliser, de publier, de copier et de mettre à disposition du Contenu, directement ou indirectement.

6. Traitement des données personnelles

L'effet de l'Accord principal et l'utilisation des Services par le Client incluent un certain traitement des données personnelles. Les parties doivent assumer différents rôles et responsabilités en ce qui concerne le traitement de ces données personnelles. Les parties conviennent, afin d'assurer un traitement prudent et correct des données personnelles par rapport à la législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, la loi française sur la protection des données (« Loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles ») et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), que les Conditions de protection des données ci-jointes, y compris l'Accord de traitement des données, feront partie intégrante et contraignante des présentes Conditions générales de vente et de l'Accord principal. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales de vente, les Conditions de protection des données / l'Accord de traitement des données prévaudront.

7. Accessibilité et sécurité

Mention s'engage, à sa seule discrétion, à adopter des mesures raisonnables afin de s'assurer que les Services sont disponibles sur Internet 24 heures sur 24, sept (7) jours sur sept. Mention a le droit de prendre des mesures qui affectent l'accessibilité susmentionnée, lorsque Mention l'estime nécessaire pour des raisons techniques, de maintenance, d'exploitation ou de sécurité. Le Client est conscient et accepte que la maintenance, les mises à jour, les bugs et autres causes ou circonstances, planifiées ou non planifiées, peuvent entraîner des interruptions ou des pannes dans les Services. Le Client peut accéder à status.Mention.com pour obtenir des informations sur l'état opérationnel actuel des Services. Le Client est conscient et reconnaît que son accès à Internet ne peut être garanti et que Mention ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des défaillances de ses propres connexions ou équipements Internet. Mention doit adopter des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services est conforme aux normes en vigueur dans le secteur. Les mesures de sécurité de Mention sont énoncées dans la Politique de sécurité et sont applicables à tout moment. Elle est disponible sur ce lien.

8. Service d'assistance

En cas de questions concernant l'utilisation des Services, Mention fournit des services d'assistance client. Les coordonnées et les heures d'ouverture du service d'assistance se trouvent sur le site Web de Mention.

9. Durée et résiliation

Les Services, tels que définis dans le Bon de commande, sont disponibles entre les dates de début et de fin d'abonnement, comme indiqué dans le Bon de commande (la Période d'abonnement payant). L'Accord principal est valable pendant la Période d'abonnement payant. À l'expiration de la Période d'abonnement payant, la Période d'abonnement et l'Accord principal seront automatiquement renouvelés aux conditions de renouvellement successives, auprès de Mention, et des conditions en vigueur (la Période de renouvellement). Si aucune des parties n'a résilié l'Abonnement payant par écrit, au plus tard 90 jours civils avant la fin de la Période d'abonnement payant (ou de l'expiration des Périodes de renouvellement prolongées ultérieurement), la durée de la Période d'abonnement payant et de l'Accord principal se prolongera pendant la même durée que la Période d'abonnement payant.
Si aucune date de fin d'abonnement n'est indiquée dans le Bon de commande ou dans un formulaire d'inscription en ligne, les Services sont disponibles pendant un (1) mois à compter de la date de début d'abonnement, et l'Accord principal sera alors appliqué pendant cette période.
Une fois la Période d'abonnement payant ou une période d'essai gratuit terminée, les Services sont automatiquement rétrogradés au type d'abonnement « gratuit ». L'Accord principal est valable pendant la Période d'abonnement gratuit. L'Accord principal peut, dans le cadre d'une Période d'abonnement gratuit, être résilié par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un avis écrit ou, le cas échéant, au moyen d'un module en ligne.
Mention peut toujours, avec effet immédiat, résilier l'Accord principal plus tôt que ce qui est indiqué ci-dessus, si le Client

  • manque à ses obligations  de manière significative ou répétée, en vertu de l'Accord principal, et ne prend aucune mesure pour y remédier dans les 30 jours suivant la réception d'une demande écrite de la part Mention, ou
  • fait faillite, conclut un accord d'arrangement, suspend ses paiements, fait l'objet d'une reconstruction de société ou risque, de toute autre manière, de se trouver en état de faillite.

10. Garantie limitée et réclamations

Mention garantit au Client que les Services fonctionneront de manière substantielle et matérielle conformément à ce qui est présenté sur le site Web de Mention, dans des conditions et circonstances normales d'utilisation, et aux fins prévues. Cette garantie ne s'applique sous aucune période d'essai ou d'abonnement gratuit. À l'exception des garanties expresses énoncées ci-dessus et dans la mesure permise par la loi, Mention rejette toute autre garantie relative aux Services, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, l'adaptation à un usage particulier, l'exactitude ou la fiabilité des résultats de l'utilisation des Services, que les Services répondront à des exigences spécifiques, que les Services ne seront pas interrompus, entièrement protégés ou sans erreurs informatiques.
Si les Services ne remplissent pas ce que Mention a garanti, le Client peut envoyer une réclamation à Mention, demandant une réduction raisonnable des frais facturés pour la période défectueuse. Une telle réclamation doit inclure une description de ce que le Client juge défectueux dans les Services. Cette réclamation doit être soumise à Mention au plus tard six (6) mois après que le Client a découvert (ou pense avoir découvert) le défaut.

11. Limitation de la responsabilité, etc.

À l'exception de toute responsabilité légale que Mention ne peut exclure en droit (telle que la responsabilité obligatoire du fait des produits, des dommages corporels ou du décès), Mention n'est pas responsable des pertes de revenus, de profits et d'économies, de contrats, de production, de clientèle, de données ou autres informations, des réclamations de tiers, des dommages indirects ou tout autre dommage indirect. En outre, la responsabilité globale de Mention au cours d'une même année civile ne dépassera pas le montant que le Client a payé à Mention au cours de la même année civile.


Mention n'est pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue des Services ou de toute autre perte ou tout autre résultat faisant suite à l'une des situations, y compris le manque d'accessibilité et de sécurité, les interruptions, les risques et les défauts, mentionnés dans la Section 7.
En ce qui concerne le contenu, le matériel ou les services tiers, Mention ne garantit pas que tout contenu, matériel ou service fourni par des tiers est correct, fiable, complet, accessible ou licite et Mention n'est pas responsable des dommages ou pertes liés aux défauts de ce contenu, matériel ou service.
Le Client défendra et indemnisera Mention pour toute réclamation, poursuite ou procédure intentée contre Mention par un tiers découlant de l'utilisation (ou y étant liée) des Services par le Client, y compris les réclamations liées au Contenu publié par le Client dans les Services.

12. Prix et paiement

Le Client paiera une compensation pour les Services conformément aux frais indiqués dans le Bon de commande ou autrement convenus. Nonobstant ce qui précède, Mention peut, pour chaque période de renouvellement, augmenter ses frais d'au plus cinq (5) pour cent, à moins que le Client ne reçoive un avis de nouveau prix au moins 120 jours avant la Période de renouvellement applicable. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le paiement s'effectue à l'avance, contre facture de Mention ou, le cas échéant, par carte de crédit. Le paiement doit parvenir à Mention dans son intégralité, dans les délais de paiement stipulés dans le Bon de Commande. Si le Client paie la facture de Mention en retard ou ne la paie pas du tout, Mention peut facturer des intérêts de retard avec un taux d'intérêt de huit (8) pour cent par an, ainsi que des frais de rappel et une compensation pour tous frais de recouvrement, en plus de tout autre recours dont Mention peut disposer.


Le Client s'engage à effectuer le paiement des factures, dans la devise indiquée sur la facture, sur le compte indiqué sur la facture.
Sans préjudice de ses autres droits, Mention peut désactiver temporairement l'accès du Client aux Services en cas de retard de paiement de plus de vingt (20) jours. De plus, Mention peut résilier l'Accord principal, supprimer et détruire le Contenu du Client en cas de retard de paiement supérieur à quarante (40) jours.
En cas de résiliation anticipée de l'Accord principal en raison de sa violation par le Client, le Client n'a pas droit au remboursement des frais payés d'avance.

13. Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties n'est responsable des fautes ou des retards dans l'exécution des engagements conformément à l'Accord principal, si ces fautes ou retards sont causés par des raisons ou circonstances qui ne peuvent être contrôlées, y compris, mais sans s'y limiter, l'interruption ou la défaillance de l'Internet ou du réseau, les télécommunications, l'alimentation électrique ou autre infrastructure, les conflits généraux du travail, les guerres, les incendies, la foudre, les attaques terroristes, les attaques DDoS ou attaques similaires visant à interrompre la circulation normale des données, les changements dans les réglementations des autorités ou des erreurs ou retards des services de sous-traitants dus à ces circonstances.

14. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Mention, aux services de Mention, au site Web et aux autres services connexes, tels que les brevets, les brevets de conception, les droits des dessins et modèles, les droits d'auteur, les droits voisins, les droits moraux, les secrets commerciaux et le savoir-faire, les droits sur les bases de données, les marques, les dénominations sociales, les droits relatifs à la législation commerciale et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans tous les cas, qu'ils soient enregistrés ou enregistrables, et toutes les demandes d'enregistrement de l'un quelconque des droits susmentionnés, ainsi que le droit d'en demander l'enregistrement, et tous les droits et formes de protection de même nature ou ayant un effet similaire partout dans le monde, sont et demeurent la propriété de Mention ou de ses fournisseurs de licences. L'utilisation des Services ne représente en aucun cas un transfert ou une cession de ces droits de propriété intellectuelle au Client.
Tout le contenu client publié par le biais des Services, par le Client, reste la propriété exclusive du Client ou de son propriétaire légal respectif. Tous les droits sur le Contenu produit par Mention au nom du Client, dans le cadre des services professionnels fournis, reviendront également au Client.

15. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter les informations qui peuvent être considérées comme des secrets professionnels ou commerciaux de l'autre partie (qu'elles soient verbales, écrites, électroniques ou sous toute autre forme) comme confidentielles, à moins que la partie fournissant les informations ne donne expressément le consentement écrit contraire. Cela signifiant qu'aucune des parties ne peut divulguer ces informations à un tiers ou utiliser ces informations à des fins autres que la réalisation ou la mise en œuvre de l'Accord principal. Les deux parties doivent également s'assurer que tout employé, agent ou autre personne à qui de telles informations sont révélées respecte cet engagement. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant deux (2) ans après la résiliation de l'Accord principal. L'obligation de confidentialité ne s'applique toutefois pas aux informations généralement connues ou dont une partie peut démontrer qu'elle était au courant par d'autres moyens que par le biais de l'Accord principal. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas non plus lorsqu'une partie est tenue de fournir les informations conformément à la loi, aux règlements ou aux décisions des autorités.

16. Messages

Le client peut contacter Mention par courrier à Mention Solutions SAS, 16, Passage Jouffroy, 75009 Paris, France ou par e-mail à support@Mention.com.
Lorsque Mention doit contacter le Client, Mention utilisera l'adresse postale ou l'adresse e-mail que le Client a fournies dans le Bon de commande. Le Client est tenu de s'assurer que ces informations de contact sont mises à jour.

Mention peut également envoyer des communications marketing au Client concernant les produits, services et événements Mention.

17. Modifications apportées aux Conditions générales de vente et à l'Accord principal

Mention peut modifier les Conditions générales de vente. Si de tels changements modifient sensiblement les droits ou obligations du Client, le Client sera informé de ces changements par e-mail ou par le biais d'informations mises à disposition dans les Services ou sur le site Web de Mention. Tout changement entre en vigueur un (1) mois après que Mention en a informé le Client, comme indiqué ci-dessus.

18. Transfert des services

L'Accord principal est valable entre les parties et ne peut être cédé ou transféré sans accord écrit. Cependant, Mention peut, en tout ou en partie, transférer la fourniture des Services à une autre société du même groupe que Mention. Tous les droits et obligations qui s'appliquent entre le Client et Mention seront alors applicables entre le Client et la société qui prend en charge les Services.

19. Droit applicable et litiges

L'Accord principal et la relation entre le Client, vous et Mention seront, sauf disposition contraire de la loi applicable obligatoire, interprétés et appliqués conformément au droit français (à l'exception des dispositions de droit civil international qui impliquent l'application de la loi dans toute autre juridiction). Les litiges résultant de l'Accord principal ou de la relation entre les parties seront, sauf stipulation contraire de la loi impérative applicable, tranchés par les tribunaux généraux, le Tribunal de Commerce de Paris en première instance.