Termes et Conditions

Version : 22 avril 2022

Introduction

Lors de votre utilisation du site Web https://mention.com/fr (ci-après dénommé le « site Web »), nous pouvons vous demander de nous fournir des données à caractère personnel vous concernant afin que vous puissiez utiliser nos services.

Cette déclaration de protection des données a pour objet de vous en dire plus concernant la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel.

Qui est le responsable du traitement des données ?

En fonction de la situation et du type de données impliquées, Mention (également dénommée « nous » ou « notre »), RCS Paris n^o 790 841 266, située à l’adresse suivante : 16, passage Jouffroy, 75009 Paris, France, peut agir en tant que responsable du traitement ou sous-traitant.

Mention agit en tant que responsable du traitement lorsqu’elle :

- collecte des informations auprès de ses utilisateurs afin de mettre en place et de gérer leur compte Hootsuite (informations du compte comme votre nom et votre adresse électronique, par exemple),

- suit les informations relatives à l’utilisation de son site Web,

- gère les coordonnées et les autres informations associées de ses utilisateurs afin de leur envoyer des informations concernant le marketing, les services et autres,

- répond à une demande d’assistance ou à une demande générale et

- recrute des personnes afin de pourvoir des postes vacants.

Bases juridiques du traitement lorsque Mention est le responsable du traitement

Les bases juridiques du traitement d’informations concernant les utilisateurs sont notamment :

- le consentement de l’utilisateur (lorsque vous avez transmis des informations afin d’enregistrer un compte ou de vous inscrire à un séminaire en ligne, ou lorsque vous avez fourni vos antécédents en matière d’emploi pour postuler à un poste, par exemple) ; lorsque nous nous appuyons sur le consentement de l’utilisateur pour traiter ses données à caractère personnel, celui-ci est en droit de retirer son consentement à tout moment,

- il est nécessaire pour exécuter un contrat (nous pouvons avoir besoin d’informations concernant les utilisateurs afin de remplir nos obligations en matière de prestation de services dans les termes des services qu’ils ont souscrits, par exemple),

- l’intérêt légitime (pour fournir, maintenir et améliorer les services aux utilisateurs, pour maintenir la sécurité des services et pour attirer de nouveaux clients afin de maintenir la demande relative aux services, qui sont tous décrits dans le paragraphe « Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel » de ce document, par exemple),

- dans certains cas, nous pouvons avoir l’obligation légale de traiter les données à caractère personnel des utilisateurs pour respecter la législation applicable (pour traiter les informations en matière de fiscalité et de salaires en vue de respecter la législation applicable en matière de fiscalité et d’emploi, par exemple) ou le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de l’utilisateur ou d’une autre personne (obtention d’informations concernant la santé dans le cadre d’une urgence médicale, par exemple).

Mention en tant que sous-traitant

Lorsque vous utilisez nos services et prenez des décisions concernant les données à caractère personnel qui sont traitées dans les services (ce qui comprend la gestion de demandes d’avertissement, la sélection des comptes de réseaux sociaux et des sources de données que vous souhaitez associer aux services, la présentation et la prévision de contenu ou l’exportation de citations ou de rapports recueillis en vue d’un traitement supplémentaire), vous agissez en tant que responsable du traitement des données et Mention intervient en tant que sous-traitant.

Dans le cadre du RGPD, vous devez respecter certaines obligations en tant que responsable du traitement, notamment celle d’assumer la responsabilité de la gestion du contenu présent sur les services. En tant que sous-traitant, Mention accèdera et traitera uniquement le contenu afin de vous fournir les services en accord avec vos instructions (que vous donnez par l’intermédiaire des services), les conditions de service, les conditions des réseaux sociaux et la législation applicable. Dans le cadre de la délivrance des services, nous pouvons traiter du contenu en vue d’améliorer les services, notamment en vue d’améliorer la facilité d’utilisation et de développer de nouvelles fonctions.

Si, en tant que responsable du traitement, vous exigez que Mention accepte les conditions de protection des données établies à l’article 28 du RGPD ou de la législation britannique en matière de protection des données, Mention met à disposition un addendum relatif au traitement des données qui respecte ces exigences. Veuillez envoyer vos informations client par courrier électronique (nom de l’organisation et informations relatives au plan) avec votre demande à notre délégué à la protection des données à gdpr@mention.com.

Si vous utilisez les services en tant qu’utilisateur autorisé d’un client de Mention (que ce client soit votre employeur, une autre organisation ou une personne physique), ce client définit ses propres règles (s’il y a lieu) en matière de conservation, d’accès, de modification, de suppression et de partage de données à caractère personnel et de contenu, qui peuvent s’appliquer à votre utilisation des services Veuillez vérifier auprès de ce client les règles et paramètres qu’il a mis en place.

Vos droits en vertu du RGPD lorsque Mention est responsable du traitement

En vertu du RGPD, Mention a l’obligation de vous fournir les droits suivants :

- le droit d’être informé du mode de collecte et de l’utilisation de vos données à caractère personnel,

- vous disposez d’un droit inconditionnel d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel mais Mention peut continuer à traiter vos données à des fins légitimes ou pour défendre ses droits devant les tribunaux,

- si vous nous avez fourni vos données à caractère personnel et que leur traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur ou des mesures précontractuelles mises en place à votre demande, vous êtes en droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, d’usage courant, lisible par machine afin de pouvoir les transférer à un autre prestataire de services si cela est techniquement possible et peut être réalisé par des moyens automatisés,

- vous pouvez déposer à tout moment une réclamation auprès de l’autorité de contrôle si vous estimez que notre traitement est effectué en infraction à la législation applicable en matière de protection des données, notez que vous êtes toujours cordialement invité à nous contacter le cas échéant,

- vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD,

- vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient effacées et d’interdire toute collecte future,

- droit de rectification : vous avez le droit de rectifier vos données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou qui ne sont plus à jour à tout moment,

- en vertu de l’article 15 du RGPD, vous avez le droit de demander une copie de vos données à caractère personnel qui sont traitées par Mention dans le cas où Mention intervient en tant que responsable du traitement, ainsi que toute autre information utile, comme la liste des responsables du traitement auxquels vos données peuvent avoir été transférées lorsque Mention intervient en tant que sous-traitant.

Droits en vertu de la CCPA

Si vous êtes consommateur en vertu de la définition de la loi californienne en matière de protection des données du consommateur (CCPA), vous êtes concerné par les dispositions suivantes. Les définitions des termes sont données dans la CCPA.

En vertu de la CCPA, vous pouvez disposer des droits particuliers suivants :

- le droit de savoir quelles informations à caractère personnel vous concernant ont été collectées, lesquelles sont indiquées dans notre règlement en matière de protection des données sous le paragraphe « Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons »,

- le droit de faire effacer vos données à caractère personnel,

- le droit de ne pas subir de discrimination du fait d’avoir exercé vos droits de consommateur en vertu de la CCPA.

Vous pouvez exercer vos droits en nous envoyant un courrier électronique à dpo@mention.com. Si votre organisation exige un addendum au titre de la CCPA, veuillez nous faire parvenir vos informations de client (nom de l’organisation et informations relatives au plan) avec votre demande.

Bien que nous divulguions des données à caractère personnel à des prestataires de services afin de gérer nos relations avec nos utilisateurs (diffusion de messages marketing, par ex.) et de fournir les services, nous ne vendons pas les informations à caractère personnel.

Comment traitons-nous les données à caractère personnel ?

Dans cette partie, vous pouvez en savoir plus à propos des données à caractère personnel que nous traitons et la raison pour laquelle nous les traitons, la manière dont elles sont collectées, les activités de traitement impliquées, les personnes avec lesquelles nous partageons les données, y compris les informations relatives au transfert de données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE et la durée pendant laquelle nous conservons vos données.

2.1 Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

Les données à caractère personnel sont définies comme toute donnée qui permet d’identifier une personne physique. Les types de données à caractère personnel que nous traitons sont les suivants :

• votre nom et vos coordonnées de contact, comme votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre localisation, l’intitulé de votre poste et les informations concernant la société que vous représentez, ainsi que tout accord conclu avec nous, en votre propre nom ou pour le compte de votre société,
• les coordonnées de votre compte, y compris le nom ou l’identifiant d’utilisateur, le mot de passe sous forme chiffrée, les informations relatives aux identifiants uniques comme les jetons API, la photo de profil, la biographie et les informations concernant tous autres profils sur les réseaux sociaux (comme les comptes Facebook, Twitter, LinkedIn, Skype ou Google) que vous avez reliés à votre compte d’utilisateur,
• les préférences personnelles et professionnelles, notamment les intérêts, les abonnements et les paramètres de langue,
• les informations relatives au navigateur, comme le type et la version du navigateur, tout site Internet qui vous a renvoyé vers le nôtre, le fuseau horaire à partir duquel vous consultez notre site, les pages que vous avez consultées sur notre site, votre adresse IP et une estimation approximative de votre localisation à partir de votre adresse IP, les informations relatives à votre activité sur Internet ou à vos interactions dans les courriers électroniques que nous vous avons envoyés, les informations concernant votre utilisation de nos services,
• les données associées aux transactions (notamment les coordonnées bancaires et les données associées à votre carte bancaire, à vos factures, etc.).

2.2 Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Dans ce paragraphe, nous décrivons quand et pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel. Vos données sont traitées à une ou plusieurs finalités. Chaque finalité est associée à un fondement juridique et à une durée de conservation des données particulière. Consultez la liste ci-dessous. En aucun cas vos données à caractère personnel ne seront utilisées d’une manière qui est incompatible avec les finalités auxquelles elles ont été collectées.

Finalité	Fondement juridique	Durée de conservation des données
Fourniture de nos services, disponibles sur notre site Web (accès à différentes fonctions et caractéristiques, création et administration de votre compte, traitement de vos coordonnées de contact pour la conclusion ou la finalisation de tout accord avec vous ou avec votre société, facturation des services d’assistance professionnelle et des services de formation).	Mise en œuvre du contrat que nous avons signé avec vous ou avec votre société.	Une fois que vous avez créé un compte sur notre site Web, vos données seront conservées pendant toute la durée de validité de votre compte, ainsi qu’une durée supplémentaire de trois ans à compter de la date de suppression de votre compte. Vos données peuvent cependant être archivées à des fins de justification pendant une durée de cinq ans. En ce qui concerne les données de votre carte bancaire, elles sont conservées par notre prestataire de services de paiement pendant toute la durée de validité de votre compte. Les données du code de sécurité ou CVV2 de votre carte bancaire, qui figure sur votre carte bancaire, ne sont pas conservées.
Constitution des factures	Obligations juridiques et comptables.	Conservées pendant une durée de dix ans.
Amélioration de nos services (création de statistiques et analyse de votre utilisation de nos services, réalisation d’études de marché et d’enquêtes de satisfaction auprès de nos clients, obtention de retours d’informations de votre part).	Intérêt légitime.	Vos données sont conservées pendant deux ans après la suppression de votre compte.
Facilitation de l’utilisation de notre site Web (y compris par des essais, la réalisation des réparations en cas de panne, la correction des erreurs de programmation et la modification de l’interface, afin de veiller à ce que vous puissiez accéder facilement aux informations que vous recherchez ou en mettant en avant des fonctions et des caractéristiques populaires).	Intérêt légitime.	Les données sont conservées pendant trois ans à compter de la date du dernier contact actif.
Marketing direct (envoi d’informations générales et de messages marketing à propos de nos services à nos clients).	Intérêt légitime.	Les données sont conservées pendant trois ans à compter de la date du dernier contact actif.
Envoi de démonstrations à nos clients B2B potentiels.	Actions précontractuelles entreprises à votre demande.	Les données sont conservées pendant trois ans à compter de la date du dernier contact actif.
Envoi de messages associés aux ventes et à l’activité.	Intérêt légitime.	Les données sont conservées pendant trois ans à compter de la date du dernier contact actif.
Réception de vos candidatures à nos postes vacants.	Intérêt légitime.	Les données sont conservées pendant deux ans à compter de la date du dernier contact avec un candidat non retenu.
Création d’une base de données des clients actuels et potentiels.	Intérêt légitime.	Si vous faites partie des clients, les données sont conservées pendant toute la durée de nos relations commerciales et sont supprimées au terme d’une durée de trois années à compter de la fin de nos relations commerciales.Pour les clients potentiels, les données sont conservées pendant trois ans à compter de la date du dernier contact actif.
Réponse aux demandes d’informations.	Intérêt légitime.	Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande d’informations et supprimées lorsque la demande d’informations a été traitée.
Gestion des demandes d’exercice des droits.	Intérêt légitime.	Si nous vous demandons une pièce d’identité : nous la conservons uniquement pendant le temps nécessaire à la vérification de votre identité. Une fois cette vérification effectuée, la pièce d’identité est supprimée. Si vous exercez votre droit d’opposition concernant l’utilisation de vos données à des fins de prospection : nous conservons ces informations pendant trois ans.

2.3 Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

Personnel et prestataires autorisés

Notre personnel et les prestataires autorisés peuvent avoir besoin d’accéder à des informations concernant nos utilisateurs afin d’effectuer leur travail. Un représentant de l’assistance client peut par exemple avoir besoin d’accéder à un compte d’utilisateur afin de valider son identité et de répondre à ses questions ou demandes d’informations. L’équipe de communication peut avoir besoin d’accéder aux coordonnées de contact afin de vérifier que les informations qu’elle envoie sont transmises à la bonne adresse et que toute demande de désinscription est correctement traitée. Le personnel de sécurité peut avoir besoin d’informations pour enquêter sur les tentatives d’attaques par déni de service, l’activité frauduleuse d’un compte ou d’autres tentatives de détournement des services.

Tous les membres de notre personnel et tous nos prestataires doivent accepter de préserver la confidentialité des informations de nos utilisateurs et de protéger leurs données, et leur accès est limité à ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Des vérifications sont effectuées afin de veiller à ce que le personnel qui n’a plus besoin d’accéder à certaines données ou à certains outils ne soit plus autorisé à y accéder conformément à nos règles de sécurité.

Prestataires de services, revendeurs agréés et partenaires

En cas d’utilisation de services fournis par nos partenaires, lorsque ces services sont intégrés à nos propres services, nos partenaires auront accès aux données à caractère personnel de nos utilisateurs. De la même manière, suite à l’essai gratuit, les données à caractère personnel de nos utilisateurs peuvent être transmises à nos revendeurs afin de pouvoir orienter les utilisateurs vers les contacts adéquats en fonction de leur localisation. La liste de nos revendeurs peut être consultée ici. Les données à caractère personnel collectées par nos partenaires et nos revendeurs sont couvertes par leurs propres conditions et règlements en matière de protection des données à caractère personnel.

Successeurs et sociétés affiliées

Les données à caractère personnel de nos utilisateurs peuvent être transférées ou divulguées à un acquéreur ou à un acquéreur potentiel en cas de vente ou de transfert de tout ou partie de nos activités ou de nos actifs, dans la mesure où cela est autorisé et conforme à la législation applicable en matière de protection des données.

Réseaux sociaux et services de tiers

Nous faisons appel à des prestataires de services tiers pour gérer certains aspects de nos opérations professionnelles. Nous partageons des données à caractère personnel avec ces tiers en relation avec l’infrastructure informatique, les services d’hébergement et d’exploitation, les études de marché et la communication, les services financiers et de paiement, les services aux clients et les services informatiques comme l’assistance informatique, la maintenance et le développement.

Personnel de réseau et grand public

Si nos utilisateurs choisissent de publier leurs données à caractère personnel lors de l’utilisation de nos services, lors de l’envoi de contenu, de réponse à des tweets ou à des messages ou de la saisie de messages dans les commentaires d’autres personnes, par exemple, ils rendent ces informations visibles au grand public. Si l’adresse électronique d’un utilisateur est utilisée pour envoyer des lettres d’information ou pour publier sur des comptes de réseau social, elle deviendra visible pour les destinataires de ces lettres d'information.

Conseillers professionnels et contrôleurs de sécurité

À des fins de sécurité, nous pouvons partager les données à caractère personnel de nos utilisateurs lorsque la loi l’exige afin de protéger nos utilisateurs ou nos clients ou d’assurer la sécurité de nos services.

Nous faisons également appel à des conseillers professionnels, notamment des juristes et des comptables, et il est possible que nous devions divulguer des informations concernant nos utilisateurs lorsque nous faisons appel à leurs services et que cela est nécessaire pour des vérifications, des examens financiers et d’autres examens réglementaires.

2.4 Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE

En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’autres lois de protection des données, les informations concernant les utilisateurs peuvent uniquement être transférées de leur région vers d’autres si certaines conditions sont remplies. Par exemple, en vertu du RGPD, les informations des utilisateurs peuvent être transférées depuis l’Espace économique européen (EEE) vers l’extérieur si des protections adéquates sont mises en place. Les données sont conservées sur les serveurs d’OVH, de Scaleway et d’AWS (UE) pendant toute la durée du traitement.

En fonction de la région vers laquelle les données à caractère personnel peuvent être transférées, nous utilisons les contrôles et restrictions suivants pour assurer la protection des transferts de données.

Transferts vers des régions extérieures à l’UE désignées comme offrant un niveau de protection adéquat :

- les transferts de données vers ces pays sont expressément autorisés,

- les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse suivante la liste des pays qui, selon la Commission européenne, offrent un niveau de protection des données adéquat :

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transferts/adequacy/index_fr.htm.

Transferts vers des régions extérieures à l’UE désignées comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat :

- nous avons conclu un contrat avec le destinataire des données auquel les données sont transférées qui comprend des clauses contractuelles types qui contraignent la société à assurer un niveau de protection adéquat,

- nous exigeons que le destinataire des données signe une clause de mesures supplémentaires via un contrat qui veille à ce qu’il ait mis en place d’autres garanties adéquates en vertu de la réglementation de protection des données à caractère personnel,

- nous faisons particulièrement attention aux transferts vers les États-Unis, afin de veiller à ce que les destinataires ne soient pas concernés par la FISA 702 ou l’EO 12333 et, au cas où ils le seraient, à exiger des contrôles et des garanties supplémentaires afin que les données à caractère personnel transférées soient correctement protégées par des mesures techniques et organisationnelles.

Les clauses contractuelles types de la Commission européenne peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2010/87/oj.

3. Mesures de sécurité

Nous avons pris plusieurs mesures de sécurité pour garantir la sécurité des données à caractère personnel que nous conservons. L’accès aux espaces dans lesquels les données sont conservées est par exemple restreint aux membres du personnel et aux prestataires de services qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions et qui sont informés de l’importance de la sécurité et de la protection des données à caractère personnel que nous conservons. Nous maintenons des garanties et des règles de sécurité visant à protéger les données contre tout accès, toute divulgation ou tout usage malveillant ou non autorisé. Nous surveillons également nos systèmes pour repérer toute vulnérabilité afin de protéger les données à caractère personnel de nos utilisateurs. Nous invitons nos utilisateurs à consulter notre règlement de sécurité pour obtenir de plus amples informations.

4. Droits de nos utilisateurs

4.1 Droits d’accès et de rectification

- Droit d’accès : les utilisateurs ont le droit d’accéder à toutes leurs données à caractère personnel à tout moment.

- Droit de rectification : les utilisateurs ont le droit de rectifier toute donnée à caractère personnel qui est inexacte, incomplète ou obsolète à tout moment.

4.2 Droit à l’effacement

L’utilisateur a le droit de demander que ses données à caractère personnel soient effacées et d’interdire toute collecte ultérieure.

4.3 Droit à la limitation du traitement

L’utilisateur a le droit de limiter le traitement de ses données à caractère personnel dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.

4.4 Droit d’opposition

L’utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Notez cependant que nous pouvons continuer à traiter ces données malgré cette opposition pour des motifs légitimes ou pour défendre nos droits devant les tribunaux.

Les données à caractère personnel ne seront pas traitées pour des finalités de marketing direct si l’utilisateur s’y oppose.

4.5 Droit à la portabilité des données

Si l’utilisateur nous a fourni des données à caractère personnel et que leur traitement s’appuie sur l’exécution d’un contrat ou des mesures précontractuelles mises en place à sa demande, il a le droit de recevoir ses données à caractère personnel dans un format structuré, d’usage courant, lisible par machine afin de pouvoir les transmettre à un autre prestataire de services si cela est possible du point de vue technique et peut être effectué par de moyens automatisés.

4.6 Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente

L’utilisateur peut déposer à tout moment une réclamation auprès de l’autorité de contrôle s’il estime que le traitement est effectué en infraction à la législation applicable en matière de protection des données. Notez que vous êtes cordialement invité à nous contacter le cas échéant.

4.7 Point de contact pour les questions de données à caractère personnel

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant aux adresses indiquées ci-dessous. Le cas échéant, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations ou des documents supplémentaires afin de prouver votre identité.

Adresse électronique : dpo@mention.com

Adresse postale : 16, passage Jouffroy, 75009 Paris.

5. Modifications

Nous pouvons modifier ce règlement à tout moment, y compris afin de l’adapter à toute évolution de la réglementation ou de la jurisprudence, ou d’y intégrer des modifications techniques ou rédactionnelles. Ces modifications s’appliquent à la date d’effet de la version modifiée. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement la dernière version de ce règlement.

Version: 22 avril 2022

Mention Solutions SAS, dont le siège est à Paris (France), est une entreprise moderne de logiciels en tant que service (SaaS) qui utilise des fournisseurs tiers de services en nuage et des processus modernes de développement de produits agiles afin de pouvoir fournir un produit compétitif dans un environnement en évolution rapide.

Les mesures de sécurité de Mention sont conformes à la loi applicable et suivent les normes de sécurité du secteur pour les services en nuage.

Mention est détenue en dernier ressort par NHST Media Group AS en Norvège, qui régit toutes les sociétés du groupe par une politique de sécurité de l'information.

Mesures techniques et organisationnelles

Hébergement

Les serveurs de Mention sont hébergés sur OVH, Scaleway et AWS.

Amazon gère continuellement les risques et se soumet à des évaluations récurrentes pour garantir la conformité aux normes du secteur. Les opérations du centre de données d'Amazon ont été accréditées sous :

• ISO 27001
• SOC 1 and SOC 2/SSAE 16/ISAE 3402 (Previously SAS 70 Type II)
• PCI Level 1
• FISMA Moderate
• Sarbanes-Oxley (SOX)
  

OVH Les certifications sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.ovh.com/world/about-us/certifications.xml

Les certifications Scaleway sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.scaleway.com/en/about-us/our-certifications/

Localisation

Tous nos serveurs sont situés dans l'UE.

Disponibilité

Les services de Mention ont pour objectif d'être disponibles à 99,99 % sur une base annuelle. L'état de santé des services de Mention peut être consulté à l'adresse suivante status.mention.com.

Pile d'applications

Mention est écrit dans le framework web Symfony et a été testé par la communauté open source en termes de sécurité. Les technologies Mention sont construites en PHP, Go et Python. Les applications sont exécutées dans des environnements linux sécurisés.

Contrôle d'accès

Les employés et les consultants de Mention peuvent se voir accorder l'accès aux données de production par des niveaux de granularité. L'authentification à deux facteurs est activée le cas échéant. Les modifications apportées au contenu du client par le biais des services sont enregistrées.

Sauvegardes

La mention effectue des sauvegardes des données des clients. Les sauvegardes des données des clients sont conservées pendant 30 jours pour la récupération du système. Les journaux d'application sont stockés dans des systèmes séparés et sont conservés plus longtemps pour des raisons de cohérence de la sécurité des informations.

Déploiement

Mention utilise des tests de code automatiques pour s'assurer que les nouvelles modifications ne cassent pas les fonctionnalités existantes. Tout le code est également revu par une autre personne avant d'être fusionné dans l'arbre de code principal. En outre, nous disposons d'un processus manuel de questions-réponses pour tester les nouvelles fonctionnalités avant leur mise en production.

Les mises à jour du code dans l'environnement de production sont effectuées quotidiennement. Chaque mise en production contient des informations avec une traçabilité.

Gouvernance de la sécurité et de la vie privée

Mention a désigné un responsable de la confidentialité des données au sein de l'entreprise, qui régit les mesures techniques et organisationnelles sur la manière dont nous traitons les données personnelles conformément à la loi applicable. Mention a désigné des personnes qui collaborent avec NHST Media Group pour assurer la conformité avec la politique de sécurité de l'information de NHST.

Employés, contractants, sous-traitants

Tous les appareils des employés de Mention sont protégés par des mots de passe individuels et cryptés, comme défini dans une politique informatique interne.

Mention s'assure que les personnes autorisées à produire des données se sont engagées à respecter la confidentialité. Le traitement des données est régi par des accords de traitement des données et notre politique de confidentialité.

Violations de données

Mention a établi une routine pour gérer les violations de données personnelles avec un programme d'escalade pour s'assurer que nous pouvons notifier les parties affectées dès que possible et que nous pouvons signaler un incident dans les 72 heures à l'autorité des données en France (CNIL).

Version: 22 Avril 2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les " Conditions Générales de Vente ") pour la fourniture au Client des services décrits sur le site www.mention.com (ci-après dénommé le " Site ") ou dans le Bon de Commande, tel que décrit ci-dessous (ci-après dénommés les " Services ") s'appliquent à la société Mention Solutions SAS (ci-après dénommée " Mention "), enregistrée sous le numéro 790 841 266, à l'adresse suivante 16 Passage Jouffroy, 75009 Paris, France. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Services seront fournis au Client et de décrire les droits et obligations y afférents des parties.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par un bon de commande (ci-après dénommé " Bon de Commande ") ou des conditions particulières d'utilisation de certains Services, qui seront considérés comme complémentaires aux présentes Conditions Générales de Vente et, en cas de contradiction, prévaudront sur ces dernières. En signant un Bon de Commande ou en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors du processus d'inscription, vous confirmez être autorisé à engager le Client par le biais d'une telle procédure.

Les Services sont destinés exclusivement aux professionnels, ceci étant entendu comme désignant toute personne physique ou morale exerçant une activité rémunérée non occasionnelle dans toutes les branches de l'industrie et du commerce.

1. Les Services

Les Services désignent à tout moment la dernière version à jour des services Web, des logiciels associés et des autres services connexes fournis au Client par Mention conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et au Bon de Commande le cas échéant. Les Services sont proposés sur une base SaaS (Software as a Service), avec les différentes caractéristiques et fonctions décrites sur le site Internet de Mention www.mention.com (ci-après dénommée la " Solution "). Les Services peuvent également inclure des services et modules supplémentaires, y compris des services professionnels, des logiciels et des services tiers, comme convenu entre le Client et Mention. Si des services de tiers sont commandés via les Services, le Client peut être obligé d'accepter les conditions générales de ces tiers afin d'accéder aux services. Les services professionnels complémentaires sont définis dans le Bon de Commande. Mention travaille constamment à développer et à améliorer les Services. Mention se réserve le droit d'introduire de nouvelles versions, mises à jour et packages pour les Services, y compris, mais sans s'y limiter, des modifications affectant la conception, les méthodes d'exploitation, les spécifications techniques, les systèmes et autres fonctions, etc. des Services à tout moment et sans préavis. Le Client sera informé à l'avance si Mention considère que les changements sont d'une importance vitale pour le Client.

2. Accès aux services, mots de passe, etc.

Mention protège les Services et il est important que ceux-ci puissent être utilisés dans des conditions de sécurité totale. Le Client doit s'assurer que les noms d'utilisateur et mots de passe des utilisateurs ayant accès à la Solution sont stockés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent être consultés ou utilisés par des tiers non autorisés. Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée des noms d'utilisateurs et des informations de connexion des utilisateurs du Client pour accéder aux Services. Si le Client soupçonne qu'une personne non autorisée a pris connaissance d'un nom d'utilisateur et/ou d'un mot de passe, le Client doit immédiatement en informer Mention et également changer ce nom d'utilisateur et/ou ce mot de passe. Mention se réserve le droit de mettre fin à l'accès du Client aux Services à tout moment si Mention considère que le Client ne respecte pas les Conditions Générales de Vente ou qu'il existe un risque pour la sécurité de la Solution et des Services.

3. Utilisation des services

Les Services peuvent être utilisés par les Clients en tant qu'entités et organisations légalement constituées, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, au Bon de Commande le cas échéant, et aux instructions administratives et de sécurité transmises au Client par Mention telles que des informations via les Services, des messages directs au Client ou via le Site Internet. Le Client sera responsable des activités effectuées par ses utilisateurs, y compris ses employés, consultants, dirigeants, directeurs, agents ou personnel au sein des Services et utilisera les Services conformément à toutes les lois qui leur sont applicables. Tout contenu téléchargé, transféré, affiché publiquement, traité ou saisi dans les services par le client (ci-après dénommé "contenu du client") sera considéré comme relevant de la seule responsabilité de ce dernier.

Le Client doit uniquement utiliser les Services à des fins professionnelles internes et ne doit pas : (i) accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, partager en temps partagé ou exploiter de toute autre manière les Services ou les mettre à la disposition d'un tiers ; (ii) envoyer des spams ou autres messages non sollicités en violation des lois applicables ; (iii) envoyer ou stocker sciemment du matériel contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code informatique malveillant, des fichiers, des scripts, des agents ou des logiciels malveillants, ou permettre à un "bot" ou à tout autre processus automatisé non approuvé d'interagir avec les services ; (iv) interférer avec ou affecter négativement l'intégrité ou la performance des services ou des données qu'ils contiennent ; (v) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux services ou aux systèmes ou réseaux associés. Le Client ne doit pas (i) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur la Solution et/ou les Services ou (ii) désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou décompiler la Solution et/ou les Services. Le Client garantit à Mention qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ce Contenu Client. Il s'engage à ce que ledit Contenu Client soit légal, ne porte pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, n'enfreigne aucune disposition légale ou réglementaire et plus généralement ne soit en aucun cas susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de Mention.

4. Le contenu de Mention

Lors de l'utilisation des Services, Mention fournit au Client un contenu lors de l'affichage de ses résultats de recherche (ci-après dénommé le " Contenu de Mention ").

Ce Contenu de Mention résulte de l'agrégation de données par Mention elle-même ou par des tiers. Ce Contenu de Mention peut faire l'objet d'un droit d'auteur ou d'une autre protection légale prévue par la réglementation applicable, empêchant l'utilisation dudit Contenu de Mention en dehors du cadre des Services fournis par Mention.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte que le Contenu de la Mention ne peut être utilisé que dans le cadre des Services fournis par Mention. Toute utilisation par le Client en dehors du cadre des Services du Contenu de Mention fourni dans le cadre des Services est interdite.

Toute utilisation par le Client du Contenu de Mention à des fins autres que celles couvertes par les Services sera effectuée à ses propres risques, Mention ne donnant aucune garantie et n'acceptant aucune responsabilité pour une telle utilisation.

5. Le contenu du client

Il est extrêmement important que les droits des tiers soient respectés lors de l'utilisation des Services. Tout Contenu du Client téléchargé, transféré, diffusé, publié, traité ou saisi dans la Solution ou dans le cadre des Services par le Client sera considéré comme la seule et unique responsabilité de ce dernier. Ceci s'applique également, à tous égards, au Contenu de Mention produit par Mention dans le cadre des Services convenus fournis au Client. Le Client sera responsable du contrôle de son Contenu Client et sera considéré comme responsable vis-à-vis de Mention pour s'assurer que le Contenu Client qu'il publie n'affecte en aucune manière des tiers et ne viole en aucune manière les présentes Conditions Générales de Vente ou la loi applicable et que le Contenu Client est approprié. Le Client doit donc analyser et évaluer de manière critique ses obligations avant de publier un Contenu Client via les Services. Cela signifie, entre autres, que le Client doit s'assurer que par le biais du Contenu Client il :

● n'enfreint pas les conditions d'utilisation de Twitter, Facebook , Instagram, Linkedin et tout autre service tiers auquel le Client accède lorsqu'il utilise les Services ;

● ne commet aucun acte criminel ;

● ne diffame pas, ne calomnie pas, ne persécute pas, ne discrimine pas (en raison de la race, de la couleur, de la nationalité ou de l'origine ethnique, des convictions religieuses ou de l'orientation sexuelle, d'un handicap ou d'une maladie par exemple), ne menace pas et ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d'une autre personne ;

● ne diffuse pas de matériel inapproprié, vulgaire, offensant, malhonnête, inadapté, raciste, pornographique ou sexiste via le contenu du client ;

● n'envoie pas ou n'autorise pas l'envoi de publicités non sollicitées, telles que les spams, et n'utilise pas les services d'une autre manière pour transférer ou publier le contenu du client qui consiste principalement en des offres et des propositions commerciales concrètes, par exemple des publicités, des offres de clics, des listes de prix ou des contenus similaires ;

● ne pas copier, vendre, faire circuler, publier ou utiliser le Contenu de Mention ou tout autre contenu ou matériel appartenant à Mention ou à d'autres clients ou utilisateurs (si vous n'avez pas obtenu le consentement exprès pour le faire) ;

● ne prétend pas être quelqu'un d'autre ou ne donne pas une fausse description du lien du client avec une autre personne ou organisation de quelque manière que ce soit ;

● ne met pas à disposition des éléments que le client n'est pas autorisé à publier conformément à la loi, à un accord ou à une obligation de loyauté (tels que des secrets d'affaires, des informations d'initiés ou des informations confidentielles) ;

● ne contrevient pas à toute législation applicable en matière de protection des données ; et

● ne viole aucun brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur, droits voisins, protection des dessins et modèles (qu'ils soient enregistrés ou non) ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et ne permet pas à des tiers de les violer.

Le Client doit également s'assurer qu'il possède les droits appropriés pour publier le Contenu Client via les Services. En publiant le Contenu Client, le Client garantit qu'il possède ces droits. Le Client doit :

● avoir reçu tous les consentements requis des tiers concernés, ou s'être assuré qu'il existe une autre base juridique pour le traitement, afin que le traitement, y compris la publication du contenu du client via les services, ne porte pas atteinte aux droits de toute personne ou organisation ;

● s'assurer qu'il existe une base juridique solide pour la publication des images de toute personne visible dans les images ou les films téléchargés, dans la mesure où cela est requis par la loi ;

Le Client garantit Mention contre toute action en justice résultant de tout Contenu Client publié en violation des présentes Conditions Générales de Vente.

A sa seule discrétion, Mention peut supprimer tout ou partie du Contenu Client publié, sans préavis et à tout moment, si Mention considère qu'il viole les présentes Conditions Générales de Vente. Mention devra informer le Client de ladite suppression et de la raison de celle-ci.

6. Utilisation du contenu du client par Mention

Afin que Mention puisse fournir les Services au Client, le Client accorde à Mention un droit non exclusif, gratuit, global et autrement illimité de traiter, utiliser, publier et copier le Contenu du Client et de le rendre disponible, directement ou indirectement, dans le but de fournir les Services au Client.

7. Le traitement des données personnelles

7.1. Dispositions générales

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après dénommés ensemble le " Règlement Applicable ").

Chaque Partie traite les données personnelles de la personne de contact de l'autre Partie impliquée dans l'exécution du Contrat, en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Applicable aux fins de la gestion des relations contractuelles entre les Parties et pour la durée des Conditions Générales de Vente. Ce traitement est effectué pour l'exécution des Conditions Générales de Vente et seules les données d'identification (par exemple, le nom complet, l'adresse électronique, le numéro de téléphone) sont traitées par les Parties.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux fins de la gestion de la relation commerciale entre les Parties. Le personnel de chaque Partie responsable du traitement, ses services de contrôle (notamment l'auditeur) et ses sous-traitants peuvent avoir accès aux données personnelles.

Le traitement peut donner lieu à l'exercice par la personne de contact de chaque Partie de ses droits au titre du Règlement Applicable.

7.2. Traitement des données personnelles par Mention en tant que processeur de données

7.2.1 Description du traitement effectué par Mention

Dans le cadre des Services, Mention traite des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en tant que sous-traitant de données, tandis que le Client agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Applicable.

Les caractéristiques du traitement sont les suivantes :

Délégué à la protection des données	Valerie Paris dpo@mention.com
Finalité(s) du traitement	Performance des services
Nature du traitement	Collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou autre mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction
Catégories de données à caractère personnel	Toute catégorie de données personnelles intégrées dans le contenu affiché.
Categories of data subjects	Toute personne physique dont les données personnelles sont intégrées dans le contenu affiché.
Duration of the processing	Durée des conditions générales de vente

7.2.2 Obligations du fournisseur à l'égard du client

• Traitement des données :

  Mention s'engage à traiter les données personnelles uniquement aux fins énumérées ci-dessus et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données en dehors de l'Union européenne. Lorsque Mention considère qu'une instruction enfreint le Règlement Applicable, il en informera immédiatement le Client. En outre, si Mention doit traiter des données personnelles et les transférer à un pays tiers ou à une organisation internationale, conformément à la législation applicable aux Conditions Générales de Vente, elle informera le Client de cette exigence légale avant le traitement, à moins que cette loi n'interdise une telle information pour des raisons importantes d'intérêt public.

  • Sécurité et confidentialité des données :

    Mention s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l'intégrité des données personnelles, leur sauvegarde et le rétablissement de leur disponibilité en cas d'incident physique ou technique. Mention s'assure que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu des présentes se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

    • Sous-traitants :

      Mention est autorisée à faire appel à des sous-traitants (ci-après " le Sous-Traitant ") pour effectuer des activités de traitement spécifiques.

      Le Sous-Traitant s'acquittera des obligations prévues aux présentes pour le compte du Client et conformément à ses instructions. Mention s'assure que le Sous-Traitant fournit les mêmes garanties suffisantes concernant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du Règlement Applicable. Si le Sous-Traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Mention reste entièrement responsable envers le Client de l'exécution de ses obligations par le Sous-Traitant.

      Pour toute question relative aux sous-traitants secondaires de Mention, veuillez contacter gdpr@mention.com

• Transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne :

  Mention est autorisée à transférer les données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, si des garanties appropriées ont été mises en œuvre, telles que définies au chapitre V du GDPR.

  • Assistance et fourniture d'informations :

    Mention s'engage à assister le Client et à répondre sans délai excessif à toute demande d'information adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d'une demande d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, d'une étude d'impact sur la vie privée, ou d'une demande formulée par une autorité de contrôle ou le délégué à la protection des données du Client.

    • Notification de la violation de données personnelles :

      Mention s'engage à notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance et à fournir au Client toutes les informations et documents pertinents relatifs à cette violation de données personnelles.

      • Le sort des données :

        Mention s'engage à son choix à supprimer les données personnelles à la fin des présentes Conditions Générales de Vente et à ne pas en conserver une copie, à moins que le droit de l'Union ou d'un Etat membre n'exige la conservation des données personnelles.

        • Documentation:

          Mention mettra à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, toutes les informations et documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre des audits. Le Client pourra procéder à des audits une fois par an, à ses frais, pour vérifier le respect par Mention des obligations prévues au présent article. Le Client informera Mention de l'audit au moins deux (2) semaines avant. Mention pourra refuser l'identité de l'auditeur s'il appartient à une société concurrente. L'audit sera réalisé pendant les heures de travail et en perturbant le moins possible l'activité de Mention. L'audit ne doit pas menacer (i) les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place par Mention, (ii) la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Mention, (iii) le bon fonctionnement et l'organisation de Mention. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront au préalable de l'étendue de l'audit. Le rapport d'audit sera envoyé à Mention afin qu'elle soumette ses commentaires, qui seront joints à la version finale du rapport d'audit. Chaque rapport d'audit sera considéré comme une information confidentielle.

7.2.3 Obligations du client en ce qui concerne la mention

Le client s'engage à :

1. fournir à Mention les données personnelles mentionnées ci-dessus, à l'exception de toute donnée personnelle impropre, disproportionnée ou inutile, et à l'exception de toute donnée personnelle " particulière " au sens du Règlement Applicable, sauf si les activités de traitement le justifient. Dans ce cas, le Client devra documenter ces justifications et prendre toutes les mesures, notamment d'information préalable, de recueil du consentement approprié et de mesures de sécurité appropriées, adaptées à ces données particulières ;
2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente les données personnelles fournies à Mention, pour l'exécution de ses services, et notamment pour assurer la licéité du traitement et l'information due aux personnes concernées ;
3. tenir un registre des activités de traitement effectuées et, plus généralement, respecter les principes du règlement applicable ;
4. assurer, avant et pendant le traitement, le respect des obligations énoncées dans la législation applicable.

   8. Accès et sécurité

À sa seule discrétion, Mention accepte d'adopter des mesures raisonnables pour s'assurer que les Services sont disponibles sur Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Mention est en droit de prendre des mesures affectant l'accès susmentionné lorsque Mention le juge nécessaire pour des raisons techniques, de maintenance, opérationnelles ou de sécurité. Le Client reconnaît et accepte que la maintenance, les mises à jour, les bugs et autres causes ou circonstances, qu'elles soient planifiées ou non, peuvent entraîner des interruptions ou des pannes affectant les Services. Le client peut visiter status.Mention.com pour obtenir des informations concernant l'état opérationnel actuel des services. Le Client comprend et reconnaît que son accès à Internet ne peut être garanti et que Mention ne peut en aucun cas être considérée comme responsable de tout problème lié aux connexions ou à l'équipement du Client lié à Internet. Mention doit adopter des mesures raisonnables pour s'assurer que la sécurité des Services est conforme aux normes applicables dans le secteur. Les mesures de sécurité de Mention sont décrites dans la Politique de sécurité et s'appliquent à tout moment. Cette Politique de sécurité peut être consultée ici.

En raison de la complexité d'Internet, des performances inégales des différents sous-réseaux, des pics d'utilisation de la Solution par les utilisateurs à certains moments et de divers goulots d'étranglement sur lesquels Mention n'a aucun contrôle, la responsabilité de Mention sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par leurs points de connexion. Mention ne pourra être considérée comme responsable (i) des vitesses d'accès lors de l'accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes affectant ses serveurs (iii) des mauvaises transmissions dues à la défaillance ou aux problèmes de ces réseaux. Mention ne pourra être considérée comme responsable en cas d'intrusions malveillantes dans l'espace de stockage réservé au Client, sauf à démontrer que les mesures de sécurité qu'elle a mises en place étaient gravement insuffisantes. En outre, la responsabilité de Mention ne saurait être engagée en cas de manque de vigilance des utilisateurs du Client quant au maintien du caractère confidentiel de leurs identifiants et mots de passe.

9. Services d'assistance

Mention mettra à la disposition du Client des services d'assistance s'il a des questions concernant l'utilisation des Services. Les coordonnées et les horaires d'ouverture du service d'assistance sont disponibles sur le site Internet de Mention. Website.

10. Durée contractuelle et résiliation

Les Services sont fournis sous la forme d'un abonnement (ci-après dénommé " Abonnement ").

L'Abonnement débute à la date de fourniture par le Client de ses coordonnées bancaires, pour une durée de 1 (un) mois ou 1 (un) an selon la période d'abonnement choisie par le Client, de date à date, (ci-après dénommée la " Période d'Abonnement ").

Si l'Abonnement est réalisé sous la forme d'un Bon de commande, l'Abonnement est souscrit pour la période mentionnée dans ledit Bon de commande. Si le Client saisit ses coordonnées bancaires avant l'expiration de la période d'essai gratuite, l'Abonnement débute à la date de fourniture de ces coordonnées. L'Abonnement est ensuite reconduit automatiquement pour des périodes successives d'une durée identique à la Période d'Abonnement, de date à date, sauf résiliation par Mention ou par le Client au moins 1 (une) semaine dans le cas d'un Abonnement mensuel ou 90 (quatre-vingt-dix) jours dans le cas d'un Abonnement annuel avant l'expiration de la période concernée. L'Abonnement doit être résilié :

- Par le Client : en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans son Compte Client ou par email,

- Par Mention : par courrier électronique.

La résiliation de l'Abonnement prendra effet à la fin du dernier jour de l'Abonnement.

A l'issue de la Période d'abonnement payante ou de la période d'essai gratuite, les Services seront automatiquement déclassés vers ceux de l'offre d'Abonnement " gratuit ". Dans le cas d'une Période d'abonnement gratuite, l'Abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant l'émission d'un préavis écrit, ou, le cas échéant, au moyen d'un bouton dédié prévu à cet effet.

Mention peut toujours mettre fin à l'Abonnement avec effet immédiat avant les dates susmentionnées si le Client :

● ne respecte pas l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ou plus généralement si le client contrevient à des dispositions législatives ou réglementaires et s'il ne prend aucune mesure pour remédier à ces manquements dans les 30 (trente) jours suivant la réception d'une demande écrite en ce sens de la part de Mention.

● fait faillite, conclut un accord de règlement, suspend ses paiements, fait l'objet de mesures de restructuration d'entreprise ou risque de se trouver en situation d'insolvabilité dans toutes autres circonstances.

11. Limitations et demandes de garantie

Mention garantit au Client que les Services fonctionneront de manière substantielle et matérielle conformément à ce qui est présenté sur le Site Internet de Mention, dans des conditions et circonstances normales d'utilisation, aux fins prévues et pour la seule utilisation du Contenu Mention dans le cadre des Services. Cette garantie ne s'applique pas à la période d'essai des Abonnements ni à l'Abonnement gratuit. À l'exception des garanties susmentionnées et dans la mesure où la loi le permet, Mention rejette toute autre garantie concernant les Services, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, leur adaptation à un usage particulier, l'exactitude ou la fiabilité des résultats obtenus par l'utilisation des Services, que les Services répondent à des exigences spécifiques, que les Services ne seront pas interrompus, ou qu'ils sont entièrement protégés ou exempts d'erreurs informatiques.

12. Limitations de responsabilité, etc.

A l'exception de toute responsabilité légale que Mention ne peut légalement décliner (telle que la responsabilité obligatoire liée aux produits, la responsabilité pour dommages corporels ou décès, etc.), Mention ne peut être considérée comme responsable de toute perte de revenus, de bénéfices ou d'économies, de contrats, de production, de clients, de données ou d'autres informations, ainsi que des plaintes ou réclamations de tiers, des pertes indirectes et de tout autre dommage indirect. En outre, la responsabilité globale de Mention au cours d'une année civile ne peut excéder le montant que le Client a payé à Mention au cours de ladite année civile.

Mention n'est pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue des Services ou de toute autre perte ou circonstance découlant de l'une des situations mentionnées à l'article 8, y compris un manque d'accès et de sécurité, des interruptions, des risques et des défauts. Il convient de rappeler que Mention est un simple fournisseur de technologie d'agrégation de données. Mention n'effectue aucune vérification des données délivrées au Client via sa technologie. Par conséquent, en ce qui concerne le Contenu de Mention, les services ou le matériel de tiers, Mention ne garantit pas que tout Contenu de Mention ou tout matériel ou service fourni par des tiers est totalement correct, fiable, complet ou accessible, et Mention n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de problèmes avec ce Contenu de Mention, ce matériel ou ce service. Il est rappelé aux parties que le Client est uniquement autorisé à utiliser le Contenu de Mention à des fins de consultation dans le cadre des Services et que toute autre utilisation du Contenu de Mention se fait aux risques et périls du Client, sans aucune garantie de la part de Mention.

Le Client s'engage à défendre et à indemniser Mention pour toute plainte, réclamation ou procédure engagée à l'encontre de Mention par un tiers et résultant de l'utilisation (ou liée à l'utilisation) des Services par le Client, y compris les plaintes et réclamations liées au Contenu du Client publié par le Client dans le cadre des Services.

13. Prix et paiement

En contrepartie de la fourniture de la Solution et des Services, le Client paiera le prix indiqué sur le Site Internet selon l'offre choisie au moment de la souscription des Services ou indiquée dans le Bon de Commande. Mention se réserve le droit d'augmenter son prix à chaque période de renouvellement. Le Client sera informé de ces modifications par Mention par tout moyen écrit approprié (notamment par email) au moins 2 (deux) semaines avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix lorsque l'abonnement est mensuel, 2 (deux) mois avant lorsque l'abonnement est annuel. Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix seront applicables lors du renouvellement de l'Abonnement. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, le paiement sera effectué au début de chaque Période d'Abonnement suite à l'émission d'une facture par Mention, ou, le cas échéant, par carte de crédit. Le paiement doit parvenir à Mention dans son intégralité dans les délais de paiement indiqués sur la facture ou dans le Bon de Commande le cas échéant. En cas de retard ou de défaut de paiement par le Client, Mention pourra lui facturer des intérêts de retard au taux de 8 (huit) pour cent par an, outre les frais de rappel et l'indemnisation des frais de recouvrement éventuels en sus de ceux de toute autre voie de recours à la disposition de Mention.

Le Client s'engage à régler les factures dans la devise indiquée sur la facture, le paiement étant effectué sur le compte stipulé sur la facture.

Sans préjudice de ses autres droits, Mention pourra désactiver temporairement l'accès du Client aux Services en cas de retard de paiement supérieur à 20 (vingt) jours. En outre, Mention pourra mettre fin à l'Abonnement et supprimer et détruire le Contenu Client en cas de retard de paiement supérieur à 40 (quarante) jours.

En cas de résiliation anticipée du présent contrat pour cause de non-respect par le Client, le Client n'a droit à aucun remboursement des sommes versées d'avance.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses engagements aux termes des présentes Conditions Générales de Vente si ces manquements ou retards résultent d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code Civil français. Les Parties conviennent que le terme "force majeure" désigne tous les événements normalement reconnus comme tels par la loi et par les tribunaux français, y compris, mais sans s'y limiter, les interruptions ou problèmes d'Internet ou des réseaux, des télécommunications, de l'alimentation électrique ou de toute autre infrastructure, les conflits sociaux généraux, les guerres, les incendies, la foudre, les épidémies/pandémies, les attaques terroristes, les attaques DDoS ou attaques similaires visant à interrompre la circulation normale des données, les changements de réglementation des autorités ou les erreurs et retards dans les services fournis par les sous-traitants en raison de ces circonstances.

15. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant Mention, la Solution Mention, les Services Mention, le Site Web et tous les autres services connexes, tels que les brevets, les brevets de conception, les droits de conception, les droits d'auteur, les droits voisins, les droits moraux, les secrets d'affaires et le savoir-faire, les droits concernant les bases de données, les marques, les noms de société, les droits relatifs à la législation commerciale et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans tous les cas, qu'ils soient enregistrés ou enregistrables, et toutes les demandes d'enregistrement de l'un quelconque des droits susmentionnés ainsi que le droit de demander l'enregistrement et tous les droits et formes de protection de même nature ou ayant des effets similaires dans le monde entier sont et resteront la propriété de Mention ou de ses fournisseurs de licences. En aucun cas, l'utilisation des Services ne constitue un transfert ou une cession de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client reconnaît et accepte expressément que toute utilisation du Contenude Mention en dehors des Services peut entraîner une violation des droits de propriété intellectuelle, dont le Client sera considéré comme seul responsable. Tout Contenu de Mention publié par le Client via les Services reste la propriété exclusive du Client ou de son propriétaire légal respectif. Tous les droits concernant le Contenu de Mention produit par Mention au nom du Client dans le cadre des services professionnels fournis seront également considérés comme la propriété du Client.

16. Vie privée et confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter les informations qui peuvent être considérées comme des secrets professionnels ou d'affaires de l'autre partie (que ce soit sous forme verbale, écrite, électronique ou sous toute autre forme) comme des informations privées et confidentielles, sauf si la partie qui fournit lesdites informations donne expressément son accord écrit au contraire. Cela signifie qu'aucune des parties ne peut divulguer ces informations à un tiers ou les utiliser à d'autres fins que l'exécution ou la mise en œuvre des présentes Conditions Générales de Vente. Les deux parties doivent également veiller à ce que cet engagement soit observé et respecté par tous les employés, collaborateurs, agents ou autres personnes à qui ces informations sont révélées. Cette obligation de respect de la vie privée et de confidentialité continuera à s'appliquer pendant 2 (deux) ans après la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les obligations de respect de la vie privée et de confidentialité ne s'appliqueront pas aux informations qui sont largement connues ou pour lesquelles une partie peut démontrer qu'elle a eu connaissance de l'information par un autre moyen que les présentes Conditions Générales de Vente. Les obligations de respect de la vie privée et de confidentialité ne s'appliqueront pas non plus lorsqu'une partie est tenue de fournir les informations conformément à une loi, un règlement ou une décision des autorités.

17. Messages

Le Client peut contacter Mention par courrier à l'adresse suivante : Mention Solutions SAS, 16, Passage Jouffroy, 75009 Paris, France ou par e-mail à l'adresse suivante support@mention.com.

Lorsque Mention doit contacter le Client, Mention utilisera l'adresse postale ou l'adresse électronique que le Client a fournie lors de sa souscription aux Services ou figurant dans le Bon de Commande. Le Client est responsable de la mise à jour de ces coordonnées.

Mention peut également envoyer des communications marketing au Client concernant les produits, services et événements de Mention.

18. Modifications des conditions générales de vente

Mention peut modifier les Conditions Générales de Vente. Le Client sera informé de ces modifications par courrier électronique ou par des informations fournies dans le cadre des Services ou sur le Site Mention :

• 2 (deux) semaines avant leur entrée en vigueur si l'abonnement est mensuel,
• 2 (deux) mois avant leur entrée en vigueur si l'abonnement est annuel.

Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit résilier son contrat dans les conditions de l'article 10 " Durée contractuelle et résiliation ".

19. Références commerciales

Sauf mention expresse dans le Bon de Commande ou notification à Mention par tout moyen écrit approprié, le Client autorise Mention à utiliser son nom, sa marque, son logo et les coordonnées de son site internet comme références commerciales sur tout support et sous toute forme.

20. Le transfert de services

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables entre les parties et ne peuvent être transférées ou cédées sans autorisation écrite. Toutefois, Mention peut transférer totalement ou partiellement la fourniture des Services à une autre société appartenant au même groupe que Mention. Tous les droits et obligations existant entre le Client et Mention s'appliqueront alors entre le Client et la société assumant la fourniture des Services.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Sauf dispositions contraires concernant le droit impératif applicable, les présentes Conditions Générales de Vente et les relations entre le Client, vous et Mention seront interprétées et appliquées conformément au droit français. Sauf disposition contraire de la loi applicable impérative, tout litige résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou de la relation entre les parties sera tranché par les tribunaux français de droit commun et le Tribunal de Commerce de Paris en première instance.